N° RG 25/04630 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMW3

Décision du

Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX

Au fond

du 28 mai 2025

RG : 2024f04798

ch n°

Société JEAN VASSEUR COMMUNICATION

C/

S.A.S. AJ UP SELAS

S.E.L.A.R.L. [L] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Février 2026

APPELANTE :

La société JEAN VASSEUR COMMUNICATION

SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°380 062 844,, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège

Sis [Adresse 1],

([Localité 5]

ET

La société AJUP,

SELAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 820 120 657, représentée par Maître [X] [D] es qualités d’administrateur judiciaire de la société Jean Vasseur Comunication.

Sis [Adresse 2],

([Localité 4]

Représentées par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et M^e Anne-Gaelle PROST, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEES :

La SELARL [L] [E],

SELARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 843.481.714 en sa qualité de mandataire judiciaire de la société JEAN VASSEUR COMMUNICATION désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 28 mai 2024.

Sis [Adresse 3]

([Localité 4]

Représentée par M^e Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 03 Décembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2025

Date de mise à disposition : 05 Février 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

En présence de Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel de LYON, prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, Avocat Général.

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Jean Vasseur Communication (la société JVC) est la holding de deux filiales, les sociétés Histoire de comprendre et Histoire d’entreprises.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la société Histoire d’entreprises et nommé la SELARL AJ Up en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements du 26 juin 2024, il a également prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard des sociétés JVC et Histoire de comprendre.

Pour chacune des sociétés en redressement, la période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée, par jugements des 5 septembre et 26 novembre 2024. La période d’observation a de nouveau été renouvelée par jugements du 10 décembre 2024.

Le 23 mai 2025, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, son rapport contenant le bilan économique et social des trois sociétés, et un projet de plan de redressement pour chacune d’elles, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, a :

— rejeté le plan de redressement de la société Jean Vasseur communication,

— dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe le 5 juin 2025, la société Jean Vasseur communication a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 novembre 2025, la société Jean Vasseur Communication et la société AJ Up, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-19, L. 631-19, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-5, L. 626-10 du code de commerce, de :

— infirmer le jugement du 28 mai 2025 du tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu’il a rejeté le plan de redressement de la société Jean Vasseur communication,

et, statuant de nouveau,

— homologuer ledit plan de redressement tel que présenté et complété au cours de la procédure d’appel,

— dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 octobre 2025, la SELARL [L] [E], ès qualités, demande à la cour, au visa de l’article L. 631-19 du code de commerce, de :

— dire et juger recevables et fondées les demandes de la SELARL [L] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Jean Vasseur communication,

— constater que la SELARL [L] [E], ès-qualité, n’est pas opposée à l’arrêté du plan de redressement de la société Jean Vasseur communication tel que présenté par l’entreprise et l’administrateur judiciaire, sous réserve que la société Jean Vasseur communication justifie au jour où la cour statuera d’un niveau de trésorerie permettant de couvrir les échéances immédiatement exigibles, que la société justifie du retour de l’AGS sur les conditions d’apurement de la créance superprivilégiée, que les frais de justice soient réglés, mais qu’elle demeure réservée sur la pérennité,

— employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le ministère public, par avis du 17 novembre 2025 communiqué contradictoirement aux parties le 28 novembre 2025, a requis la confirmation du jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 décembre 2025, les débats étant fixés au 18 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le plan de redressement de la société JVC

La société JVC et la société AJ Up, ès qualités, sollicitent l’infirmation du jugement et l’homologation du plan de redressement. En ce sens elles font valoir que :

— les mesures prises durant la période d’observation pour la restructuration et l’activité produisent désormais leurs effets ; le dirigeant est revenu après des problèmes de santé ;

— la situation de trésorerie, déjà positive au 24 juillet 2025, s’est nettement améliorée au 26 novembre 2025 pour atteindre 120.544,46 euros au niveau du groupe, ce qui permet de couvrir largement les 54.376,67 euros de créances immédiatement exigibles, superprivilégiées et inférieures à 500 euros ; le groupe dispose de créances clients importantes ; des apports en compte courant ont été réalisés de 27.000 euros en mai 2025 et un nouvel engagement d’apport de 60.000 euros a été confirmé par une actionnaire pour sécuriser l’avenir,

— le chiffre d’affaires du groupe a progressé de 20 % sur la période avril-novembre 2025 avec un résultat bénéficiaire global de 65.753 euros, démontrant une dynamique solide malgré la saisonnalité,

— le plan est sérieux dès lors que les perspectives commerciales sont confortées par la signature de nombreux nouveaux contrats et la fidélité de clients historiques ; le plan prévoit des échéances progressives adaptées à la capacité de remboursement, assorties d’une clause de retour à meilleure fortune,

— les obstacles ont été levés dès lors que les honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire sont réglés et qu’une demande d’échéancier a été faite à l’AGS ; le mandataire judiciaire en prend d’ailleurs désormais acte ;

— le ministère public a requis la confirmation du jugement sans développer d’observation, or la pérennité du groupe suppose l’adoption d’un plan pour chacune des trois sociétés ; le plan de continuation de la société Jean Vasseur Communiation doit être en cohérence avec celui de ses filiales ; une solution globale pour les trois sociétés leur permettra d’assurer un redressement durable du groupe;

La SELARL [L] [E], ès qualités, fait valoir que :

— si la trésorerie était insuffisante en première instance, la situation au 24 juillet 2025 permet désormais de couvrir les échéances immédiatement exigibles en cas d’arrêté du plan ; de surcroît, une demande de délais a été formulée auprès de l’AGS pour la créance superprivilégiée,

— les obstacles immédiats à l’adoption du plan semblent levés, sous réserve de la justification à l’audience du maintien de la trésorerie, de la réponse de l’AGS et du règlement des frais de justice, bien qu’une réserve subsiste quant à la pérennité de l’activité.

Le ministère public, qui a sollicité la confirmation du jugement, n’a pas fait valoir d’observations au soutien de son avis.

Sur ce,

Selon l’article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l’article L. 631-19 du même code, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.

Et l’article L. 626-2 du même code prévoit que, 'au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 622-10.

Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l’arrêt ou l’adjonction.'

En l’espèce, le passif définitif de la société JVC déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 489.835,08 euros, en ce compris une créance intragroupe de 247.165,49 euros déclarée par la société Histoire d’entreprise. Il existe en outre un passif non définitif de 285.810,44 euros.

Le mandataire précise que le passif, retraité de la créance intragroupe (de 247.165,49 euros) et des créances inférieures à 500 euros, s’élève à la somme de 241.715,69 euros.

Le plan de redressement prévoit que la créance intragroupe est écartée et que son exigibilité est suspendue pendant toute la durée du plan. De plus, selon le projet de plan, la créance de BPI France d’un montant de 150.254,42 euros a été déclarée en doublon au passif de la société Histoire de comprendre et de la société JVC, cette dernière étant co-emprunteur, et cette créance a été retenue au titre du plan de redressement de la société Histoire de comprendre.

Pour les autres créances, représentant ainsi un total de 255.638 euros, il est prévu un remboursement de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, sur une durée de neuf années.

Selon le rapport du mandataire judiciaire, quatorze créanciers ont été consultés et huit ont accepté la proposition de plan, leurs créances cumulées représentant 40,56 % du passif. Il n’y a pas de créance superprivilégiée et quatre créanciers détiennent une créance inférieure à 500 euros, ces derniers étant en principe payés dès l’adoption du plan. De plus, sept créanciers, représentant 27,26 % du passif, n’avaient pas encore répondu à la consultation. Enfin, un créancier (la société Histoire de comprendre au titre de sa créance intragroupe) a suspendu sa créance pendant la durée du plan, comme mentionné supra.

La société JVC produit le relevé bancaire des trois sociétés du groupe (elle-même et les sociétés Histoire d’entreprise et Histoire de comprendre), établissant que le groupe dispose, au jour de l’audience le 18 décembre 2025, d’une trésorerie globale de 138.441,88 euros qui permettrait largement de couvrir les paiements prévus dès l’adoption des trois plans de redressement, à savoir les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 500 euros, ainsi que les frais de justice. Sur ce dernier point, il est établi que les honoraires du mandataire judiciaire ont été intégralement réglés et l’administrateur, qui conclut avec la société JVC, indique que ses honoraires facturés à date ont tous été réglés.

La société JVC a une activité de holding et tire ses revenus de ses filiales, les sociétés Histoire de comprendre et Histoire d’entreprise, auxquelles elle facture des management fees. Au cours de la période d’observation des trois sociétés du groupe, les deux filiales ont vu leurs résultats nets progresser largement.

De plus, lors de cette période d’observation, la société JVC a mis en place des mesures d’économie tenant au départ volontaire d’un salarié, à la baisse de la rémunération du dirigeant, à la réduction des frais financiers, à la réduction des honoraires du directeur administratif et financier, et au licenciement économique de deux salariés des sociétés filiales, permettant ainsi une économie de près de 320.000 euros pour le groupe.

Les perspectives de redressement des trois entités du groupe apparaissent donc sérieuses, et ce d’autant que les premières échéances telles que prévues au plan sont faibles (5 % la première année, 7 % la deuxième et 9 % la troisième).

L’ensemble de ces éléments, identiques pour les trois sociétés du groupe, démontre les perspectives sérieuses d’apurement du passif.

Il convient donc d’infirmer le jugement et d’adopter le plan de redressement tel que figurant au dispositif de la décision.

Sur les dépens

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de redressement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Arrête le plan de redressement de la société Jean Vasseur Communication selon les modalités suivantes :

1. Frais de justice

Paiement dès l’adoption du plan.

2. Créances super-privilégiées

Paiement dès l’adoption du plan (montant estimé à 0 euro).

3. Créances inférieures ou égales à 500 euros

Paiement dès l’adoption du plan (montant estimé à 2.556 euros).

4. Créance intragroupe

La créance d’un montant de 247.165,49 euros déclarée par la société Histoire d’entreprises est écartée du plan, son exigibilité est suspendue pendant toute la durée du plan de redressement.

5. Créances relatives à des contrats à exécution successive poursuivis au cours de la période d’observation

Les contrats de location ou de crédit-bail sont poursuivis selon leurs modalités contractuelles.

Les éventuelles créances déclarées à échoir seront payées conformément aux stipulations du contrat.

Les éventuelles créances déclarées échues à l’ouverture de la procédure seront remboursées selon les modalités du plan présentées ci-dessous au point 6.

6. Les autres créances

Pour les autres créances fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilés : remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), en 9 annuités, selon les modalités suivantes :

Pourcentage annuel

Date de paiement

Cumul

Montant estimé de l’échéance

5 %

1 an après l’arrêté du plan

5 %

12.782 euros

7 %

2 ans après l’arrêté du plan

12 %

17.895 euros

9 %

3 ans après l’arrêté du plan

21 %

23.007 euros

11 %

4 ans après l’arrêté du plan

32 %

28.120 euros

13 %

5 ans après l’arrêté du plan

45 %

33.233 euros

13 %

6 ans après l’arrêté du plan

58 %

33.233 euros

13 %

7 ans après l’arrêté du plan

71 %

33.233 euros

14 %

8 ans après l’arrêté du plan

85 %

35.789 euros

15 %

9 ans après l’arrêté du plan

100 %

38.346 euros

Le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire de la présente décision arrêtant le plan, soit en février 2027.

Ce remboursement sera réalisé sans intérêt excepté pour les créances d’une durée supérieure à un an qui produisent des intérêts.

***

Fixe la durée du plan jusqu’à l’année 2035, soit au paiement de la dernière échéance ;

Ordonne le paiement immédiat des créances égales ou inférieures à 500 euros ;

Dit que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procédera à leur répartition par l’utilisation exclusive de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignations ; dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif ;

Désigne la SELARL AJ Up en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que la mission du commissaire à l’exécution du plan ne prend fin qu’au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l’échéance stipulée par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;

Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent arrêt, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal ;

Maintient la SELARL AJ Up en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’au règlement des frais de procédure ;

Maintient la SELARL [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de redressement.

La Greffière La Présidente