Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 29 mai 2026, n° 25/08425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08425 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 22 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/08425 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCR
S.A.R.L. [F]
C/
[I]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 22 Janvier 2025
RG : F23/00854
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 29 Mai 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[B] [S] [I]
née le 01 Janvier 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Madame [B] [S] [I] ;
Qu’en l’espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 22 Janvier 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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