Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 mai 2026, n° 25/06062

TGI 7 mai 2025

CA Lyon
Désistement 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 mai 2026, n° 25/06062
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06062
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tatiana VASSINE
Cabinet(s) :	SCP DUMOULIN - ADAM

Texte intégral

N° RG 25/06062 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEB

Décision du TJ de [Localité 1]

Au fond du 07 mai 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 12 MAI 2026

APPELANTS :

Mme [O] [B]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (03)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

M. [T] [A]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (33)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

M. [U] [R]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (06)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

M. [S] [H]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] (972)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

DOJANG DE [Localité 10] DE L’OISE – TAEKWONDO ET DISCI PLINES ASSOCIEES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

[Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

OLYMPIQUE DOJANG [Localité 14]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

[Localité 16] [Adresse 10] [Localité 17]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

ASSOCIATION [Localité 16] YERROIS

[Adresse 13]

[Localité 18]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 14]

[Adresse 15]

[Localité 19]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 20]

Représentée par M^e Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1435

Et ayant pour avocat plaidant M^e Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

FEDERATION FRANCAISE DE [Localité 16] ET DISCIPLINES ASSOCIEES

[Adresse 18]

[Localité 21]

Représentée par la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1411

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 31 mars 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 12 Mai 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 07 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi en particulier par plusieurs associations consacrées à la pratique du taekwondo (les demandeurs) de demandes dirigées à l’encontre de la Fédération française de [Localité 16] (la défenderesse), a rejeté une exception d’incompétence au profit de la juridiction du président du tribunal, déclaré nulle pour vice de fond l’assignation délivrée à la défenderesse, constaté l’absence de saisine régulière du tribunal, déclaré en conséquence irrecevable les demandes reconventionnelles présentées par la défenderesse, et condamné in solidum les demandeurs aux dépens et à payer à la défenderesse la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 18 juillet 2025, les demandeurs ont relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d’incident du 15 janvier 2026, la Fédération française de [Localité 16] (la FFT) a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la condamnation à payer la somme de 2.000 euros, et de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 17 février 2026, la FFT s’est désistée de sa demande de radiation, la somme de 2.000 euros lui ayant été versée, et a maintenu le surplus de ses demandes, sauf à ramener à 5.000 euros le montant de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 30 mars 2026, les appelants ont déclaré accepter le désistement de la demande de radiation, se sont opposés au surplus des demandes de la FFT, et ont demandé qu’elle soit condamnée à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 31 mars 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement accepté de l’incident et de dire que les dépens suivront ceux de l’instance principale qui se poursuit et que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

— Constate le désistement accepté de l’incident,

— Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2026 pour les conclusions éventuelles des parties,

— Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,

— Dit que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 12 mai 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet