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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 15 janvier 2026, n° 25/01126
TGI Lyon 17 décembre 2024
>
CA Lyon
Désistement 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'exécution du jugement

    La cour a constaté que l'absence d'exécution justifiait la demande de radiation de l'affaire du rôle.

  • Rejeté
    Frais de justice

    La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, rendant ainsi la demande de paiement au titre de l'article 700 irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Lyon concerne un litige entre la SCI Les Sorbiers et la SARL Atout Gestion, d'une part, et la société Peac France, d'autre part. Les appelantes ont contesté un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon, mais ont ensuite déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action suite à un accord transactionnel. La juridiction de première instance avait initialement statué sur le litige sans mentionner cet accord. La Cour d'appel a constaté le désistement des appelantes, accepté par la société intimée, et a décidé de mettre fin à l'instance. La position de la Cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement, avec chaque partie conservant la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 15 janv. 2026, n° 25/01126
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 25/01126
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 17 décembre 2024, N° 22/03448
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
La société ATOUT GESTION SARL au nom commercial PRIMOGEST, La SCI LES SORBIERS c/ La société PEAC ( FRANCE )

Texte intégral

N° RG 25/01126 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFRD

décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

22/03448

du 17 décembre 2024

ch n°1 cab 01 A

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Janvier 2026

APPELANTES :

La SCI LES SORBIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

La société ATOUT GESTION SARL au nom commercial PRIMOGEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

INTIMEE :

La société PEAC (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2760

ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

***************

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 décembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Janvier 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024 dans le litige opposant la Sarl Peac France à la Sci les Sorbiers et à la Sarl Atout Gestion ;

Vu la déclaration d’appel de la Sci les Sorbiers et de la Sarl Atout Gestion du 12 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 28 mai 2025 par la société Peac France aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application des dispositions de l’article 526 (en fait 524) du code de procédure civile en l’absence d’exécution du jugement et en paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 17 décembre 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action des appelantes suite à une transaction signée par l’ensemble des parties ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société Peac France déposées le 17 décembre 2025 ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d’instance et d’appel des sociétés appelantes, parfait en raison de l’acceptation de la société intimée suite à un accord transactionnel.

Selon l’accord des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel et d’action de la SCI Les Sorbiers et de la SARL Atout Gestion dans la procédure RG 25/1126, accepté par la SARL Peac France

Constatons la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

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