Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 28 janv. 2026, n° 26/00490 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/00490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/00490 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 joint au dossier 26/487
Madame [U] [J] Profession :assistante ressources humaines
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Association [1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00490 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/00490 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/487.
Fait à [Localité 2], le 28 Janvier 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Catherine MAILHES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Cancer ·
- Amiante ·
- Lien ·
- Tableau ·
- Activité professionnelle
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Honoraires ·
- Brésil ·
- Protection
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Paiement ·
- Chargement ·
- Réputation ·
- Immobilier ·
- Déchet ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Construction ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Agence ·
- Livraison ·
- Maître d'ouvrage ·
- Employeur ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Indemnité compensatrice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Faute grave ·
- Harcèlement ·
- Salariée ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Santé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Contrat de construction ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Droit réel ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Installation ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Maître d'ouvrage ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document d'identité ·
- Territoire français ·
- Pays tiers ·
- Menaces ·
- Risque ·
- Ressortissant ·
- Asile
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Procédure accélérée ·
- Prix ·
- Consorts ·
- Nullité ·
- Passif successoral ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Consulat ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Santé ·
- Médicaments ·
- Professionnel ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Facturation ·
- Ordonnance ·
- Prescription médicale ·
- Traitement ·
- Pharmacien
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Irrecevabilité ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.