Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 mars 2026, n° 25/09585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09585 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU7Q
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n°
S.A.S. FSCCR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Charline COFFIGNAL, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie BOUVIER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE
COUR D’APPEL [Adresse 4]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER,Présidente, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/09585 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU7Q dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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