COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/09639 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVCH

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00147

S.C.I. BALME

représentée par la société civile PERCE NEIGE, prise en la personne de Monsieur [H] [F], gérant

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, toque : 1357

[Localité 3]

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

ET

S.E.L.A.R.L. [M] [L]

es-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI BALME

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Alexandre BOIRIVENT, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTIMES

Nous, Aurore JULLIEN, Présidente de chambre assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09639 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVCH,

Vu la déclaration d’appel en date du 05 Décembre 2025,

Vu l’avis adressé par le greffe en date du 01er avril 2026 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observation des parties,

Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier La Présidente