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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 mars 2026, n° 25/06298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. HUBCOR c/ S.A.S. APPLICATIONS PLASTIQUES INDUSTRIELLES RHONE ALPES, Société VELFOR PLAST SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Mars 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06298 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTF joint au dossier 25/3762
S.A.R.L. HUBCOR
représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. APPLICATIONS PLASTIQUES INDUSTRIELLES RHONE ALPES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Société VELFOR PLAST SA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06298 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTF et 25/3762
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 24 AVRIL 2025
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06298 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTF et 25/3762 sous le numéro 25/3762.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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