AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

DESISTEMENT

N° RG 21/09071 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAG4

[C]

C/

[S]

S.E.L.A.R.L. [O] [E]

S.E.L.A.R.L. [K] [Y]

[13] [Localité 20]

[14]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon

du 14 Décembre 2021

RG : 15/04639

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 28 JANVIER 2026

APPELANT :

[W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

[F] [S] ès qualité de liquidateur de la société [16]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non représenté

S.E.L.A.R.L. [O] [E] représentée par Maître [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [22]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, M^e Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L.U. [Y] représentée par Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [24]

[Adresse 4] [Adresse 15]

[Localité 8]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, M^e Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

[13] [Localité 20]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

[14]

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

Fabienne SCHALLER, magistrate honoraire

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Janvier 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu le jugement rendu le conseil de prud’homme de [Localité 23] le 14 décembre 2021 qui a :

déclaré les actes de cession et de transfert des contrats de travail inopposables à M. [C] du fait de la fraude ;

déclaré nul le licenciement prononcé le 12 novembre 2015 par le liquidateur judiciaire de la société [17] ;

déclaré la demande de rappel de salaires irrecevables ;

débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation au poste de travail ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

dit que chaque partie conservera la charge des dépens ;

Vu la déclaration d’appel électronique remise par l’avocat de M. [C] au greffe de la cour le 21 décembre 2021 :

Vu le désistement d’appel de l’appelant par conclusions du 6 novembre 2025 demandant à la cour de :

constater qu’il se désiste de la présente instance à l’égard des intimés et lui en donner acte ;

prononcer en tant que de besoins le désistement de l’instance ;

dire que les parties conserveront chacune à leur charge les dépens avancés par elles;

Vu les conclusions de la société [O] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [22] remises au greffe de la cour le 4 décembre 2025 qui demande à la cour de :

constater le désistement d’instance et d’action de M. [C] ;

constater l’acceptation du désistement d’appel de M. [C] par la société [O] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [22] ;

juger l’instance éteinte ;

condamner M. [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissiers de justice exposés au profit de M^e Laffly, avocat au barreau de Lyon, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la selarl [D] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [24] remises au greffe de la cour le 8 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

juger qu’elle accepte le désistement de M. [C] de la procédure d’appel en cours;

ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel de Lyon de l’affaire enrôlée sous le RG n°21/09071 ;

condamner M. [C] aux dépens ;

Vu les conclusions de l’AGS [18] [Localité 21] et de l’AGS [19]

remises au greffe de la cour le 9 décembre 2025 selon lesquelles elle demande à la cour de constater l’acceptation du désistement d’appel de M. [C] et de la mettre hors dépens;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2025 ;

Vu l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré au 28 janvier 2026

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure, les pièces y annexées et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits et moyens ;

En considération de l’acceptation du désistement d’appel par les intimés, il convient de constater le désistement de l’appel et le dessaisissement de la cour.

En l’absence d’accord des parties, M. [C] sera condamné aux dépens de l’appel.

La représentation par ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant la présente juridiction statuant en matière prud’homale, il n’y a pas lieu à distraction sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. La demande de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

CONSTATE le désistement de M. [C] de son appel;

CONSTATE le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE M. [C] aux dépens de l’appel ;

REJETTE la demande de distraction au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE