Cour d'appel de Lyon, n° 15/05092

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, n° 15/05092
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	15/05092

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre COCHETGeorges MEYER
Cabinet(s) :	SELARL DELGADO & MEYER
Parties :	SAS ZANNIER

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : 15/05092

FEDERATION DES SERVICES CFDT

SAS ZANNIER

jugement du Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de VALENCE

du 17 Mars 2011

RG F 10/00211

arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 22 Mars 2012

RG : 11/02231

arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2013

RG : 2289 FD

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 08 Avril 2016

APPELANTES :

Z Y divorcée X

née le XXX à XXX

XXX

Ayant pour conseil M^e Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

FEDERATION DES SERVICES CFDT

XXX

ayant pour conseil M^e Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SAS ZANNIER

XXX

Ayant pour conseil M^e Jean-pierre COCHET de la SELARL SEDOS CONTENTIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Attendu que le 29 avril 2011, Madame Z Y divorcée X et la FEDERATION DES SERVICES CFDT, ont interjeté appel d’un jugement rendu le 17 Mars 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE dans l’instance les opposant à la SAS ZANNIER ;

Que la cour d’appel de Grenoble a, par arrêt du 22 mars 2012 infirmé partiellement ce jugement ;

Que suite au pourvoi formé par la société ZANNIER, la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 décembre 2013 cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Grenoble en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon.

Que par courrier du 19 juin 2015, M^e MEYER conseil de M^me Y et de la FEDERATION DES SERVICES CFDT a saisi la cour d’appel de LYON chambre sociale ;

Qu’en l’espèce, Madame Z Y divorcée X et la FEDERATION DES SERVICES CFDT par courrier de leur Conseil, la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON en date du 10 MARS 2016, se désistent sans réserve de leur appel ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement d’appel est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel SORNAY, Président de la CHAMBRE SOCIALE B ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame Z Y divorcée X et la FEDERATION DES SERVICES CFDT se désistent de leur appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par les appelantes, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.