Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 1er juin 2010, n° 09/00017

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

5e Chambre

ORDONNANCE DU 1er JUIN 2010

RG N° : 09/00017

Recours sur ordonnance du 2 octobre 2009 prononcée par le Tribunal d’Instance de METZ suite à état de recouvrement des frais en matière juridictionnelle dans la procédure opposant SARL CRISTAL SERVICE C/ Monsieur Y X

REQUERANT E

SARL CRISTAL SERVICES

dont le siège est XXX

XXX

représentée par son Gérant

Représentant : Me Jacques BETTENFELD (avocat à la Cour)

REQUIS

Monsieur XXX

Service des Produits divers

XXX

XXX

représentée par Monsieur Paul Louis CHASSAIGNE,

Inspecteur muni d’un pouvoir

Nous, Laurence FOURNEL, Conseiller Déléguée,

Assistée de Dominique LAMOUR, Greffier

Lors des débats qui se sont déroulés le 2 février 2010 en présence des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2010.

FAITS ET PROCEDURE :

Par décision du 5 novembre 2008, M. Y X a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans une procédure devant le juge de l’Exécution l’opposant à la SARL CRISTAL SERVICE.

Par jugement du 29 janvier 2009, le Juge de l’Exécution a notamment condamné la SARL CRISTAL SERVICE aux dépens de la procédure.

Le 5 août 2009, un état des frais et dépens vérifiés a été arrêté à la somme de 409 €, et notifié à la SARL CRISTAL SERVICE le 7 août 2009.

Par courrier recommandé de son conseil adressé le 14 août 2009, la SARL

CRISTAL SERVICE a déclaré former opposition à l’encontre de cet état des frais et dépens vérifiés.

Par décision du 2 octobre 2009, le Président du tribunal d’Instance de METZ a rejeté les contestations de la SARL CRISTAL SERVICE et dit que l’état des frais et dépens vérifiés le 5 août 2009 produira son plein effet.

Par mémoire reçu au Greffe de la Cour d’Appel le 2 novembre 2009, la SARL CRISTAL SERVICE a formé un recours à l’encontre de la décision précitée qui lui a été notifiée le 9 octobre 2009.

Au soutien de son recours, la SARL CRISTAL SERVICE fait valoir que la procédure devant le tribunal d’Instance est une procédure sans représentation obligatoire par avocat, et que de jurisprudence constante depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de Cassation en date du 2 mai 1997, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 que dans les procédures avec représentation obligatoire, les émoluments prévus par le décret précité constituant la rémunération de la seule postulation.

Elle fait valoir que le Trésor Public ne peut avoir plus de droits que n’en aurait l’avocat de la partie gagnante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qu’en conséquence l’état des frais et dépens vérifiés est sans fondement et doit être annulé.

Subsidiairement, elle fait valoir qu’il n’est pas justifié du caractère définitif du jugement du 29 janvier 2009, celui-ci n’ayant pas été signifié.

Plus subsidiairement, elle soutient que l’ordonnance de référé rendue par le conseil de Prud’hommes le 10 janvier 2008 a été infirmée par la Cour d’Appel de METZ, et qu’en conséquence il n’existe plus de titre servant de base au recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle.

Par observations en réponse du 4 janvier 2010, M. XXX s’en remet à l’appréciation de la Cour.

A l’audience du 2 février 2010, la SARL CRISTAL SERVICE maintient son argumentation.

SUR QUOI :

1° En la forme :

Attendu que le recours de la SARL CRISTAL SERVICE a été formé dans les délais légaux, et contient un exposé des motifs du recours régulièrement communiqué à M. XXX :

Qu’il convient de le déclarer recevable;

2° Au fond :

Attendu qu’il est constant que la SARL CRISTAL SERVICE a été condamnée aux dépens dans une procédure l’opposant à M. X devant le Juge de l’Exécution du ressort du Tribunal de Grande Instance de METZ ;

Qu’aux termes de l’article 11du décret du 31 juillet 1992, la procédure devant le Juge de l’Exécution est une procédure sans représentation obligatoire par avocat ;

Attendu qu’en Alsace-Moselle, les dépens sont constitués notamment par les droits et émoluments, frais et débours, que présente l’avocat de la partie gagnante;

Qu’en l’espèce, l’état des frais et dépens vérifié est exclusivement constitué de la part contributive de l’état versée à l’avocat soit en l’espèce 16 UV ou 409 € correspondant aux dépens de la procédure devant le juge de l’Exécution;

Attendu que le décret n° 47-877 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements d’Alsace-Moselle énonce explicitement que l’émolument est la rémunération de la postulation, laquelle s’entend de la représentation dans une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, ce qui n’est pas le cas en matière de procédure devant le Juge de l’Exécution;

Que l’article 3 du même décret énonce que "les droits alloués par le présent tarif sont dus à l’avocat lorsque celui-ci a représenté la partie; dans le cas où il l’a seulement assistée il ne lui est rien du de ce chef";

Qu’il s’en suit que, lorsqu’il intervient dans l’un des trois départements d’Alsace-Moselle, dans une procédure sans représentation obligatoire ce qui est le cas d’un litige devant le Juge de l’Exécution, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947;

Attendu que les textes sur l’aide juridictionnelle, notamment l’article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ne sauraient avoir pour effet d’attribuer au Trésor Public plus de droits que n’en aurait l’avocat de la partie gagnante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle;

Qu’en conséquence, l’état de frais et dépens contesté n’étant constitué que des unités de valeur accordées à l’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle, il convient d’infirmer la décision du 2 octobre 2009, en ce que ces sommes ne pouvaient être mises à la charge de l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et de déclarer nul et de nul effet l’état des frais et dépens vérifiés arrêté à la somme de 409 € ;

PAR CES MOTIFS

Nous, L . FOURNEL, conseiller taxateur, délégué par M. le Premier Président de la

Cour d’Appel de METZ, assistée par Mlle THOMAS faisant fonction de Greffier

En la forme :

— Déclarons recevable le recours formé par la SARL CRISTAL SERVICE ;

Au fond :

— Infirmons la décision du 2 octobre 2009,

— Déclarons nul et de nul effet l’état des frais et dépens vérifiés arrêté le 5 août 2009 à la somme de 409 €, mis à la charge de la SARL CRISTAL SERVICE,

— Disons que les frais de la présente procédure seront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier : Le Président :

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Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 1er juin 2010, n° 09/00017