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Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02640
CA Metz 14 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne justice

    La cour a estimé que la jonction des procédures était justifiée dans l'intérêt d'une bonne justice, permettant ainsi de juger les affaires ensemble.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Metz a ordonné la jonction des procédures N° RG 22/02640 et 22/02515, en raison du lien existant entre elles, afin d'assurer une bonne administration de la justice. La question juridique posée concernait la nécessité de regrouper ces deux affaires pour un traitement cohérent. La juridiction de première instance n'est pas explicitement mentionnée dans le texte, mais la cour d'appel a jugé que la jonction était justifiée. Le raisonnement de la cour repose sur l'article 367 du Code de Procédure Civile, qui permet de regrouper des affaires connexes. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la nécessité de traiter ces affaires ensemble.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, 3e ch., 14 déc. 2023, n° 22/02640
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 22/02640
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

du 14 Décembre 2023

MINUTE N° 23/00349

N° RG 22/02640 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F3HY joint au dossier 22/02515

Madame [D] [F]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Madame [W] [Z]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANTES

Madame [N] [R] épouse [O]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Monsieur [G] [O]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Madame [W] [Z]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [D] [F]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS

Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre,

Assistée de Mme BAJEUX, Greffier,

Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02640 et 22/02515,

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile

Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02640 et 22/02515 justifie dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02640 et 22/02515 sous le numéro 22/02515.

Le Greffier, La Présidente de Chambre,

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