Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 22 février 2024, n° 23/00950

CA Metz 22 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a estimé que l'absence de l'appelant à l'audience, sans motif légitime, justifie la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Caducité de l'appel
La cour a jugé que, conformément à la procédure, l'appelant doit être condamné aux dépens d'appel en raison de la caducité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 22 févr. 2024, n° 23/00950
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/00950
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Etablissement [ 5 ], S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Surendettement

N° RG 23/00950 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6OZ

Minute n° 24/00043

[V]

Etablissement [5], S.A.S. [8]

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Surendettement

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

[Adresse 3]

Non comparant et non représenté

INTIMÉES :

Etablissement [5]

[Adresse 1]

Non comparant et non représenté

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

Non comparante et non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M. KOEHL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Hélène BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [U] [V] a déposé une demande auprès de la [6] afin d’être admis au bénéfice de la procédure de surendettement et la demande a été déclarée recevable le 12 mai 2022. Par décision du 28 juillet 2022, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement sur mois avec des mensualités de 627,97 euros.

M. [U] [V] a formé recours contre cette décision et par jugement du 4 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a :

— déclaré le recours recevable

— fixé la créance de la société [7] à la somme de 12.346,14 euros

— établi un plan d’apurement en 46 mensualités de 268,39 euros à compter du 1er mai 2023.

M. [U] [V] a interjeté appel de ce jugement par courrier du 18 avril 2023.

A l’audience du 12 décembre 2023, l’appelant n’était ni présent ni représenté.

Aucun créancier n’était présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, M. [U] [V] a été régulièrement convoqué à l’audience par lettre simple du 1er août 2023 conformément à l’article 937 du code de procédure civile et les intimés par lettres recommandées avec avis de réception signés le 02 août 2023 pour la [4] et le 07 août 2023 pour [7] et aucune partie n’a comparu à l’audience ou été représentée. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré caduc.

Il convient de condamner M. [U] [V] aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE caduc l’appel formé par M. [U] [V] ;

CONDAMNE M. [U] [V] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT