Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 18 novembre 2025, n° 25/01240

TGI Metz 17 novembre 2025

CA Metz
Confirmation 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fondement légal pour la prolongation de la rétention
La cour a constaté que le texte sur lequel se fondait la saisine avait été abrogé, rendant la demande de prolongation de la rétention dépourvue de fondement légal.
Rejeté
Fondement légal de la rétention
La cour a rejeté cet argument en raison de l'absence de fondement légal pour la prolongation de la rétention, confirmant ainsi l'ordonnance de remise en liberté.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'effet suspensif était justifié par la nécessité de maintenir l'individu à disposition de la justice en attendant la décision sur l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 18 nov. 2025, n° 25/01240
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 17 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bettina DORFMANNAnthony BESNIER
Parties :	LE PREFET DE MEURTHE-ET-, PREFET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ;

Dans l’affaire N° RG 25/01240 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6X opposant :

M. le procureur de la République

M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

M. [E] [U]

né le 16 Mars 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025 à 09h38 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [E] [U] ;

Vu l’appel de M^e RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE interjeté par courriel du 18 novembre 2025 à 09h26 contre l’ordonnance ayant remis M. [E] [U] en liberté ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 17 novembre 2025 à 14h38 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [E] [U] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14h00, en visioconférence se sont présentés :

— M^me DANNENBERGER, avocat général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

— M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

— M. [E] [U], intimé, assisté de M^e Anthony BESNIER, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des procédure N° RG 25/01238 et N°RG 25/01240 sous le numéro RG 25/01240 ;

Attendu que la saisine par le Préfet de Meurthe-et-Moselle du juge du tribunal judiciaire de Metz le 15 novembre 2025 afin de prolonger une quatrième fois la rétention administrative de M. [E] [U] est fondée sur l’art. L. 742-5 dernier alinéa du CESEDA ;

Que ce texte est abrogé depuis le 11 novembre 2025 ;

Qu’en l’absence de disposition transitoire, cette saisine est par conséquent dépourvue de fondement ;

Qu’il convient par conséquent de la déclarer irrecevable et de confirmer l’ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédure N° RG 25/01238 et N°RG 25/01240 sous le numéro RG 25/01240 ;

DECLARONS recevable les appels de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [E] [U] ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 17 novembre 2025 à 09h38 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 18 novembre 2025 à 14h48.

Le greffier, Le conseiller,

N° RG 25/01240 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6X

M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre M. [E] [U]

Ordonnnance notifiée le 18 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et son conseil, M. [E] [U] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz