Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 20 mars 2025, n° 23/00003

CA Metz
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement est sans réserve et que les parties ne s'y opposent pas, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [N] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 10] le 30 novembre 2022. Il a ensuite décidé de se désister de son recours par acte déposé le 27 février 2025, sans réserve. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que le désistement a été accepté par toutes les parties. La cour d'appel a constaté que ce désistement entraînait l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, emportant acquiescement au jugement initial. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 20 mars 2025, n° 23/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure HELLENBRANDFrédéric QUINQUIS
Parties :	L' Assurance Maladie des Mines

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00050

— --------------

RG N° N° RG 23/00003 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F4C6

— -----------------

Pole social du TJ de [Localité 10]

30 Novembre 2022

20/01437

— -----------------

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt Mars deux mille vingt cinq

APPELANT :

Monsieur [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e De Tonquelec, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ [9] ([6])

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

[7]

ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par M. [B], muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

ASSESSEURS : M^me Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2025, tenue par M^me Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt devant être rendu le 20 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [N] [V] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 10] en date du 30 Novembre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 27.02.2025 ;

Ce désistement est sans réserve ;

Les parties ne s’y opposent pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.

La Greffière La Présidente