Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, n° 18/04117

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 7 juill. 2020, n° 18/04117
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/04117
Décision précédente :	Tribunal de commerce de Montpellier, 19 juillet 2018, N° 2018001808

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Jean-Luc PROUZAT, président
Avocat(s) :
Pascal ADDEGilles ARGELLIES
Cabinet(s) :
ADDE-SOUBRA AVOCATS
Parties :
S.A.S. LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT, SELARL BTSG, SELARL FHB, SELARL GLADEL & ASSOCIES, Société AUSSELVINCENT c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 07 JUILLET 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/04117 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NY25

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JUILLET 2018

JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 2018001808

APPELANTES :

S.A.S. LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT RCS 437 485 758 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître AUSSELVincent ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

[…]

Représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL BTSG en la personne de M^e Marc Y ès qualités de mandataire judiciaire de LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

[…]

Représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS -

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL FHB en la personne de M^e J.F Z ès qualités d’administrateur judiciaire de LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

[…]

Représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL A & ASSOCIES en la personne de M^e V.A, es-qualité d’administrateur judiciare de LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

8 rue Beaumarchais

[…]

Représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[…]

Représentée par M^e Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN – ADDE – SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 10 juin 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l’affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d’appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09 avril 2020.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre a fait un rapport de l’affaire devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre

Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller

Madame Marianne ROCHETTE, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Hélène ALBESA

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 3 août 2018 au greffe de la cour, la SAS la Cure Gourmande Développement, M. X et la Selarl BTSG représentée par M. Y, mandataires judiciaires au redressement judiciaire de cette société, la Selarl FHB représentée par M. Z et la Selarl A & associés représentée par M. A, administrateurs judiciaires de ladite société, ont relevé appel d’une ordonnance rendue le 20 juillet 2018 par le juge commissaire en charge de la procédure collective ouverte par tribunal de commerce de Montpellier à l’égard de la société la Cure Gourmande Développement, qui a notamment :

— prononcé l’admission du Crédit Agricole du Languedoc au passif de la procédure de redressement judiciaire pour un montant outre intérêts de 95 118,85 euros à titre chirographaire et à échoir au titre du prêt n° 02JYDH015PR,

— constaté l’existence d’une contestation sérieuse portant sur l’admission de la créance déclarée par le Crédit Agricole du Languedoc pour un montant de 723 078,01 euros à titre chirographaire et 434 780,93 euros à titre privilégié,

— dit en conséquence qu’il y a lieu de surseoir à statuer exclusivement sur l’admission de cette créance,

— renvoyé les parties à mieux se pourvoir à ce titre,

— invité la société la Cure Gourmande Développement à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, à peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 27 mai 2020 via le RPVA, la société la Cure Gourmande Développement et les organes de la procédure ont déclaré se désister de leur appel.

La caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc a expressément accepté ce désistement suivant conclusions déposées le 4 juin 2020 par le RPVA.

Le ministère public, auquel le dossier de l’affaire a été communiqué, a indiqué s’en rapporter.

C’est en l’état que l’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2020.

L’affaire a été évoquée le 10 juin 2020 selon la procédure sans audience prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

MOTIFS de la DECISION :

Il convient de donner acte à la société la Cure Gourmande Développement et aux organes de la procédure collective de ce qu’ils se désistent de son appel à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 20 juillet 2018 ; le désistement ne contient pas de réserves et la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc l’a expressément accepté; il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; la société la Cure Gourmande Magasins et les organes de la procédure collective qui se désistent de leur appel, doivent ainsi être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société la Cure Gourmande Développement et aux organes de la procédure collective de ce qu’ils se désistent de leur appel à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 juillet 2018 par le juge-commissaire,

Constate, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société la Cure Gourmande Développement et les organes de la procédure collective aux dépens d’appel.

Le greffier Le président

JLP

Textes cités dans la décision