Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 juin 2021, n° 21/01649

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Chronologie de l’affaire

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Itinéraires Avocats · 31 janvier 2023

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la démolition d'une construction dont le permis a été annulé peut être justifié par une insuffisance de l'étude d'impact. Cour de cassation, Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778 Dans cette affaire, un permis de construire autorisant une installation de production d'énergie renouvelable éolienne a été définitivement annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2017. Suite à cette annulation, des associations ont sollicité auprès de la juridiction judiciaire, la démolition du parc éolien déjà construit en …

 

Soler-Couteaux et Associés · 12 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'une construction qui a été édifiée conformément à un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Que faut-il entendre par « méconnaissance des règles d'urbanisme » ? C'est cette question inédite que la Cour de Cassation a tranchée dans son arrêt du 11 janvier 2023 dans un …

 
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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 3 juin 2021, n° 21/01649
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 21/01649
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 03 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01649 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5EW

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 février 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 18/03961

APPELANTE :

SARL ENERGIE RENOUVELABLEDU LANGUEDOC, représentée en la personne de son gérant, domicilié ès-qualités au dit siège social

[…]

[…]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par Me Alexia ESKINAZI du cabinet LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Hélène GELAS du cabinet LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Association […]

[…]

[…]

Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L’ESCANDO RGUE ET DU LODEVOIS (APPREL)

[…]

[…]

Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L’ESTHÉTIQUE DE LA FRANCE (SPPEF) – SITES ET MONUMENTS

39 avenue de La Motte-Piquet

[…]

Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance d’autorisation d’assigner à jour fixe du 17 mars 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 840 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 AVRIL 2021, en audience publique, M. Jacques RAYNAUD, président ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Jacques RAYNAUD, Président

M. Fabrice DURAND, Conseiller

Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée par ordonnance du Premier Président du 29 mars 2021

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Jacques RAYNAUD, Président, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 avril 2013 le préfet de l’Hérault a délivré à la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) un permis de construire un parc composé de sept éoliennes et d’un poste de livraison au lieu-dit Bernagues à Lunas (34).

Par jugement du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société civile agricole du Lambeyran, la société immobilière éponyme et l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL), a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire.

Le 10 juillet 2015, la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) a déposé en mairie de Lunas sa déclaration d’ouverture du chantier datée du 30 juin 2015.

Le 26 février 2016, la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) a déposé en mairie de Lunas sa déclaration, datée du 23 février 2016, attestant de l’achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire du 24 avril 2013.

Le 19 juillet 2016, le préfet de l’Hérault a délivré un certificat de conformité des travaux réalisés avec ce permis de construire.

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative de Marseille a annulé le permis de construire du 24 avril 2013.

Par arrêt du 18 novembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL).

Par acte du 27 juillet 2018, l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN) et l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) ont fait assigner la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins d’obtenir la démolition du parc éolien.

Par jugement contradictoire du 19 février 2021, ce tribunal judiciaire a :

— reçu l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) sites et monuments en son intervention volontaire ;

— condamné la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition de toutes les éoliennes et de toute installation y attachée ou nécessaire à l’exploitation ;

— dit qu’à défaut d’exécution dans le délai de quatre mois à compter de la signification et passé ce délai, la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) sera tenue de payer à l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) sites et monuments une astreinte de 3 000 euros à chacune, soit 9 000 euros au total, par jour de retard, laquelle courra pendant un délai de 180 jours après quoi il sera à nouveau statué ;

— dit n’y avoir lieu à se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ou d’en prononcer une nouvelle ;

— dit irrecevable la demande de dommages et intérêts ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) à payer à l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association

Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) sites et monuments la somme de 2 000 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) aux dépens.

La SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) a interjeté appel de tous les chefs du jugement le 12 mars 2021 à l’encontre de l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), de l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et de l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF).

Vu l’ordonnance du 17 mars 2021 autorisant la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) à assigner à jour fixe pour l’audience du 6 avril 2021 l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF).

Vu les conclusions de la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) remises au greffe le 25 mars 2021 ;

Vu les conclusions de l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), de l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et de l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) remises au greffe le 1er avril 2021 ;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) sollicite l’infirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes des trois associations intimées.

Elle fait valoir que lorsqu’une personne privée sollicite la démolition d’une construction sur le fondement de l’article L. 480-13 1° du code de l’urbanisme, elle doit rapporter la preuve devant le juge judiciaire de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme, d’un préjudice en résultant et de la situation de la construction dans l’une des zones limitations énumérées.

Elle soutient qu’en l’espèce le tribunal a violé l’article L.480-13 1° en ordonnant la démolition du parc éolien sans constater :

— la méconnaissance d’une règle d’urbanisme en ce que l’insuffisance de l’étude d’impact ayant causé l’annulation du permis de construire du 24 avril 2013 par l’arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative de Marseille, ne permet pas de caractériser une méconnaissance des règles d’urbanisme ;

— un préjudice subi par les associations intimées en lien direct avec le prétendu manquement en ce que l’insuffisance de l’étude d’impact sans méconnaissance d’une règle de fond ne cause pas d’atteinte à l’environnement.

Subsidiairement, la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) soutient d’abord que l’irrégularité constatée par la cour administrative d’appel lors de la procédure d’obtention du permis de construire pour annuler celui-ci, est sans lien avec une éventuelle atteinte à l’environnement et ensuite que le parc éolien de Bernagues à

Lunas ne porte pas atteinte à l’environnement de sorte que les trois associations ne souffrent pas d’un préjudice, le tribunal administratif de Montpellier s’étant déjà prononcé lors de contestations de permis de construire antérieurs sur l’absence de violation de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 111-27 de ce code, et ayant été confirmé par la cour administrative d’appel.

Elle fait valoir que le critère de la localisation de la construction dans l’une des zones visées par l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme n’est pas rempli en ce que le parc éolien ne se situe pas sur une des zones visées à l’article L. 480-13 1° a) du code de l’urbanisme, à savoir des espaces, paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard faisant l’objet d’une délimitation réglementaire de sorte que le tribunal ne pouvait pas se fonder sur la circonstance de l’existence d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et d’une zone de protection spéciale (ZPS) alors que ces documents constituent seulement des outils d’identification scientifique d’un secteur intéressant sur le plan écologique mais ne sont pas à des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols.

Elle argue que la simple classification des parcelles en zone N ne suffit pas à considérer le parc éolien comme se situant sur une zone visée à l’alinéa n) de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande d’assortir toute condamnation à démolir le parc éolien de Bernagues d’un délai d’au moins 26 mois à compter de la signification de l’arrêt à venir et limiter toute astreinte à une somme journalière de 500 euros.

En tout état de cause, la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) demande la condamnation des trois associations à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), de l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et de l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a rejeté leur demande de dommages-intérêts.

Elles demandent la condamnation de la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) à payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil d’une part à l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), et d’autre part à l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) ; la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) sollicite la confirmation du jugement qui a déclaré cette action indemnitaire irrecevable comme étant prescrite.

Elles soutiennent que la condition ayant amené l’annulation du permis est acquise et constitue une méconnaissance d’une règle d’urbanisme et que leur demande de confirmation de la démolition du parc éolien se fonde sur les dispositions relatives à la préservation des espaces, paysages et milieux les plus remarquables la base de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme d’une construction édifiée dans des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l’article L. 122-9 et au 2° de l’article L. 122-26 du code de l’urbanisme, qui ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols : Parc naturel régional du Haut Languedoc, zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), zone N du plan local

d’urbanisme de Lunas et zone de protection spéciale (ZPS) ainsi que dans la zone de servitude du radar dit de Montpellier, en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Elles sollicitent en outre la condamnation de la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) à payer la somme de 3 000 euros d’indemnité représentative des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, d’abord à l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), ensuite à l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et enfin à l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF), ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Lorsqu’une personne privée sollicite la démolition d’une construction immobilière en se fondant sur la méconnaissance de règles d’urbanisme au visa des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l’urbanisme, elle doit rapporter la preuve d’un préjudice résultant directement d’une faute commise par le constructeur ; il ne suffit pas que le permis de construire de l’ouvrage ait été annulé.

Pour ordonner sa démolition, il est impératif que la construction en cause soit située dans l’un des périmètres spécialement protégés visés par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, au jour où le juge judiciaire statue.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dispose que :

« Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, si la construction est située dans l’une des zones suivantes :

a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l’article L. 122-9 et au 2° de l’article L. 122-26, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;

b) à m) …………………………………………………………….

n) Les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code.

L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;

2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L’action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l’achèvement des travaux ».

En l’espèce, l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) reprochent à la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) la méconnaissance d’une règle d’urbanisme en ce que le permis de construire du 24 avril 2013 a été annulé par l’arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative de Marseille en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact prévue par l’article R.431-16 du code de l’urbanisme.

Il s’avère que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 janvier 2017 a annulé le permis de construire du 24 avril 2013 aux motifs que :

— considérant n°9 : « il ressort de l’ensemble des pièces du dossier et notamment d’un courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2012 adressé à la société ERL que le projet en litige est inclus dans le domaine vital d’un couple d’aigles royaux reproducteur dont le cantonnement est connu depuis 2001 et dont la reproduction est attestée par une aire de nidification localisée en 2010 ; la DREAL, dans ce même courrier, demande à la société de communiquer une évaluation approfondie des risques d’impact du projet sur les espèces protégées et ses effets cumulatifs avec ceux occasionnés par les projets voisins ; cette étude a été effectuée sur le territoire de chasse de l’aigle royal par le bureau d’étude Altifaune mais en septembre 2013, postérieurement à l’arrête préfectoral en litige ; il résulte, par ailleurs, de deux études effectuées en 2013 par le bureau Exen et de relevés des trajectoires de l’aigle mâle équipé d’une balise GPS effectués par l’association Becot en novembre 2014 qu’un couple d’aigles royaux est implanté dans le massif de l’Escandorgue au sein duquel se trouve le terrain d’assiette du projet ; le site de Bernagues où doivent être implantées les éoliennes fait partie des zones de chasse privilégiées de ce couple ; l’implantation du parc éolien sur le site de Bernagues aura un impact sur les territoires de chasse et éventuellement sur la nidification ; ces études, bien que réalisées en partie après la délivrance du permis de construire contesté, confirment cependant les constations effectuées antérieurement sur l’inclusion du terrain d’assiette du projet dans le domaine vital d’un couple d’aigles royaux reproducteur et révèlent une situation qui existait déjà à la date de réalisation de l’étude d’impact ainsi qu’à la date de la décision querellée » ;

— considérant n°10 : « cette insuffisance de l’étude d’impact, qui a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet de l’Hérault, entache d’illégalité la procédure au terme de laquelle le permis de construire en litige a été délivré ; par suite, c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact » ;

— considérant n°11 : « la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle est prise ; par suite, la société pétitionnaire ne saurait utilement soutenir qu’à la suite des études complémentaires qu’elle a effectuées postérieurement à l’obtention du permis de construire, le préfet aurait édicté des prescriptions dans le cadre de la législation sur les installations classées afin de prendre en compte les incidences prévisibles du projet en litige sur le couple d’aigles royaux de l’Escandorgue » ;

— considérant n° 12 : « pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de l’arrêté contesté ».

Ainsi, il s’évince de cet arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative d’appel de Marseille devenu définitif par le rejet du pourvoi par l’arrêt du 18 novembre 2017 du Conseil d’Etat, que l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2013 était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présence d’un couple d’aigles royaux dans le massif de l’Escandorgue au moment où le préfet de l’Hérault a pris cet arrêté accordant le permis de construire du parc éolien de Bernagues à la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL), et ce, nonobstant d’abord les études complémentaires sur ce couple d’aigles royaux produites par cette société devant la juridiction administrative de première instance et celle d’appel, et ensuite des prescriptions édictées par le préfet dans le cadre de la législation sur les installations classées afin de prendre en compte les incidences prévisibles du projet de parc éolien sur le couple d’aigles royaux de l’Escandorgue.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces considérations de fait et de droit que la construction du parc éolien de Bernagues n’a pas été édifiée par la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) en méconnaissance de règles d’urbanisme ni de servitudes d’utilité publique applicables en l’espèce, véritables règles de fond en matière d’utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l’article L. 480-13 a) énoncé ci-dessus.

Il en est de même pour ce qui concerne l’alinéa n) de ce même article, relatif aux secteurs délimités par le plan local d’urbanisme de Lunas en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, les trois associations demanderesses de la démolition alléguant une incompatibilité du parc éolien avec sa situation dans :

— la zone N de ce plan ;

— le Parc naturel régional du Haut Languedoc ;

— une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) ;

— une zone de protection spéciale (ZPS) ;

— la zone de servitude du radar dit de Montpellier.

Mais elles ne précisent pas les dispositions spécifiques de ces zones qui pourraient être contraires à la construction de ce parc éolien alors que d’abord il leur appartient, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile susvisé, de rapporter la preuve d’une faute du constructeur au sens de l’article 1240 du code civil (article 1382 avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) sur lequel elles fondent leur action et qu’ensuite l’autorité préfectorale a statué sur cette compatibilité comme il s’évince de l’arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative d’appel de Marseille qui a retenu dans son considérant n°12 qu’aucun autre moyen n’était de nature à justifier l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2013. La seule présence du parc éolien dans une zone N du plan local d’urbanisme de Lunas, dans le Parc naturel régional du Haut Languedoc, dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), dans une zone de protection spéciale (ZPS) et dans une zone de servitude du radar dit de Montpellier, à la supposée avérée, ne constitue pas en soi et d’une manière générale et abstraite une méconnaissance d’une règle d’urbanisme.

L’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPEFF) fondent ensuite leur demande de démolition du parc éolien sur les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-26 du code de l’urbanisme qui portent d’une part sur la « préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard » et prévoit « les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard », et d’autre part sur « les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ».

Sur ces fondements juridiques, elles sont aussi défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe, alors qu’elle n’articulent même pas en fait et en droit une incompatibilité au cas d’espèce.

Enfin, il est constant qu’elles ne fondent pas leur action sur une méconnaissance des prescriptions du permis de construire qui ont été respectées ainsi qu’il résulte du certificat de conformité des travaux réalisés, délivré le 19 juillet 2016 par le préfet de l’Hérault.

L’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPEFF) sont donc défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile susvisé, d’une faute de la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) au sens des articles L. 480-13 du code de l’urbanisme et 1240 du code civil visés par leurs conclusions.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence d’un préjudice subi par elles, ni celle d’un lien de causalité, il convient d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, à l’exception de celle qui a reçu l’intervention volontaire de l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPEFF) et qui ne soulève aucune contestation, et de les débouter de leurs demandes de démolition du parc éolien de Bernagues à Lunas (34) et de dommages-intérêts.

Sur les dépens,

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, il convient de condamner in solidum l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPEFF) aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les demandes d’indemnité représentative des frais exposés et non compris dans les dépens,

Il résulte aussi de ce qui précède qu’il convient de condamner l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et

Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPEFF) à payer, chacune, à la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) la somme de mille euros (1 000 euros) d’indemnité représentative des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a reçu l’intervention volontaire de l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) ;

Statuant à nouveau,

Déboute l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) de l’ensemble de leurs demandes ;

Condamne l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) à payer, chacune, à la SARL Energie Renouvelable du Languedoc (ERL) la somme de mille euros (1 000 euros) d’indemnité représentative des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum l’association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel (VPPN), l’Association Protection des Paysages et Ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) et l’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF) aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,

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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 juin 2021, n° 21/01649