Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20/04310

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 1re ch. civ., 8 juill. 2021, n° 20/04310
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 20/04310
Décision précédente : Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier, BAT, 15 septembre 2020, N° 14/5461
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2021

N° RG 20/04310 -

N° Portalis DBVK-V-B7E-OWW7

[…]

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 16 septembre 2020 du Batonnier de l’ordre des avocats de MONTPELLIER N° 14/5461

Nous, Leïla REMILI, Vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Montpellier, désignée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d’honoraires des avocats, assistée de Mélanie VANNIER, greffière placée,

dans l’affaire entre :

D’UNE PART :

Madame A X

[…]

[…]

non comparante, représentée par Monsieur F, muni d’un pouvoir

et

D’AUTRE PART :

S.E.L.A.R.L. ORA AVOCATS

30, rue Ray D

[…]

[…]

représentée par Maître B Y, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître DUBOURDIEU, avocat audit barreau

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 Mai 2021 à 14 heures.

Après avoir mis l’affaire en délibéré au 08 Juillet 2021 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signée par Leïla REMILI, Vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Montpellier et par Mélanie VANNIER, greffière placée .

***

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier enregistré le 1er décembre 2018, la société ORA AVOCATS a sollicité du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier la fixation de ses honoraires à la somme de 6120 ' HT, soit 7344 ' TTC à l’encontre de Madame A X dans le cadre d’une procédure de droit social diligentée au nom et pour le compte de cette dernière à l’encontre de SFR. Il était précisé qu’une décision du conseil de prud’hommmes de Lyon du 24 avril 2012 avait rejeté la demande d’indemnisation, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 4 mai 2015 mais dont l’arrêt avait fait l’objet d’une cassation le 8 décembre 2016 puis d’un renvoi devant la cour d’appel de Grenoble, laquelle avait fait droit, le 14 décembre 2017, aux demandes de 122 ex-salariés de SFR.

Par ordonnance du 16 septembre 2020, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier a :

• taxé et arrêté les honoraires dus à la société ORA AVOCATS par Madame A X à la somme 1800 ' HT soit 2160 ' TTC,

• ordonné en conséquence à Madame A X de payer à la société ORA AVOCATS la somme de 2160 ' TTC majorée des intérêts au taux légal augmenté de cinq points et ce jusqu’à complet paiement de la dette,

• rejeté toutes autres demandes,

• mis à la charge de Madame A X les éventuels frais de signification de la présente et frais d’exécution forcée pour le recouvrement.

Le bâtonnier considère que la convention d’honoraires qui prévoit en son article 3 un honoraire forfaitaire de 358,80 ' dans le cadre 'd’une éventuelle instance prud’homale’doit s’entendre comme ne portant que sur la première instance, son faible coût s’expliquant par la pluralité du nombre de demandeurs. Il relève par ailleurs qu’un honoraire de résultat a été perçu et que les diligences effectuées dans le cadre des procédures d’appel aboutissant à un arrêt de la cour d’appel de Lyon et sur retour de cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, doivent être évaluées à un montant forfaitaire global de 10 heures au taux horaire réclamé de 180 ' HT, soit 1800 ' HT, dans la mesure où il s’agissait d’un litige concernant de multiples demandeurs et donc une unicité du problème. Il rejette la demande relative à une audience du juge départiteur estimant qu’elle est couverte par la convention initiale d’honoraires ainsi que la demande d’indemnisation pour le suivi de la procédure de cassation, faute d’éléments précis sur ce sujet.

Cette décision a été notifiée à Madame A X le 21 septembre 2020 comme cela ressort de l’accusé de réception signé par elle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 octobre 2020, Madame A X a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 27 mai 2021, Madame A X, représentée par Monsieur D-E F muni d’un pouvoir de représentation, fait des observations, se référant pour le surplus à ses dernières écritures régulièrement adressées à la partie adverse le 14 avril 2021, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet.

Elle explique que Maître Y a rassemblé, en 2010, 122 ex-salariés de SFR pour les défendre devant le conseil de prud’hommes de Lyon. Elle indique avoir signé une convention d’honoraires prévoyant un honoraire fixe de 358,80 ' TTC et un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes allouées par le tribunal mais qui ne prévoyait pas l’attribution de la somme allouée au titre de l’article 700. Un honoraire complémentaire a été réclamé de 180 ' TTC plus 480 ' TTC, dont 240 ' versés à la SELARM JDDM. Elle fait valoir que l’avocat a prélevé sur le compte CARPA un

honoraire de résultat de 10 % sur la base d’une convention qui était devenue caduque dans la mesure où elle ne concernait que la première instance qui n’avait pas abouti ainsi qu’un article 700 non prévu par la convention. Elle estime que le calcul des honoraires effectués par le bâtonnier à la somme de 2160 ' TTC est fondé mais demande que soient déduits les honoraires déjà payés pour les procédures d’appel soit 155,41 ' TTC payés à la SCP Lyon Caen pour la cassation et la somme de 240 ' TTC sur le règlement effectué à la SELARL JDDM pour la cour d’appel de Grenoble. Elle réclame également la restitution d’une somme de 2373,50 'TTC au titre de l’honoraire de résultat et 1000 ' TTC au titre de l’article 700. Elle sollicite également 1500 ' sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile et 1000 ' de dommages intérêts pour les agissements à son encontre.

La société ORA AVOCATS, représentée par son avocat, fait valoir ses observations et pour le surplus se reporte à ses conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet.

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois.

En tout état de cause au fond, elle demande à titre principal, la confirmation en toutes ses dispositions de l’ordonnance du bâtonnier en ce qu’il a condamné Madame A X à verser la somme de 2160 ' TTC.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance en qu’elle a condamné au versement de la somme de 2160 ' TTC. Statuant à nouveau, condamner Madame A X à payer la somme de 6120 ' HT, soit 7344 ' TTC.

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de Madame A X au paiement de 1500 ' sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’examen des enveloppes ainsi que des avis de réception et d’envoi des lettres recommandées montre que l’ordonnance du bâtonnier a été notifiée le 21 septembre 2020 et que le recours a été adressé à la cour le 8 octobre 2020.

La recours de Madame A X est donc recevable comme ayant été interjeté dans le mois de la notification de l’ordonnance de taxe.

Sur la taxation des honoraires

Il sera rappelé au préalable que le premier président ou son délégataire, dans le cadre du recours contre une ordonnance de taxe des honoraires d’un avocat, n’a pas compétence pour retenir à l’encontre de cet avocat l’existence d’une faute professionnelle et n’a donc pas le pouvoir de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité de celui-ci au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques, pour priver l’avocat de sa rémunération.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :

'Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous-seing-privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu'.

Si ces dispositions prévoient le principe d’une convention écrite pour l’honoraire de résultat, il n’exclut pas la possibilité pour l’avocat d’apporter la preuve d’un accord sur le principe d’un tel honoraire.

Par ailleurs, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle au pouvoir du juge de réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.

Il sera relevé au préalable que Madame A X ne conteste pas l’évaluation faite par le bâtonnier de l’honoraire complémentaire de diligences pour les deux procédures d’appel à la somme de 2160 ' TTC.

Le litige porte donc d’une part sur l’honoraire de résultat de 10 % et sur la somme de 1000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile prélévés par la société d’avocats sur les condamnations obtenues et versées en compte CARPA. Il porte d’autre part sur les sommes de 155,41 ' (avocat spécialisé à la cour de cassation) et 240 ' (postulant devant la cour d’appel de Grenoble) qui auraient fait l’objet d’une double perception.

S’agissant de ces derniers frais, Madame A X ne démontre pas la double perception. La somme de 240 ' correspond à la facture d’honoraires de la SELARL JDDM du 7 mars 2017, avocat postulant à Grenoble. Par ailleurs, si le cabinet ORA produit uniquement la copie d’un chèque CARPA de 3000 ' du 13 mars 2017 adressé à la SCP LYON CAEN en 'règlement de l’état des honoraires n° 2016120645 relatif aux diligences réalisées dans cette affaire', il ne s’agit manifestement pas de la totalité des frais de cet avocat au vu de la multiplicité des dossiers. Enfin, le bâtonnier n’a chiffré que les seules diligences de l’avocat plaidant. Il n’y a donc pas lieu de déduire la somme de 395,41 '.

Il est constant que le 10 mars 2009, Madame A X a signé une convention d’honoraires dont l’article 3.2 était ainsi rédigé :

'En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précité, Mme X s’engage à régler au cabinet un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant :

'des sommes de toutes natures (salariales et indemnitaires) obtenues au titre d’une éventuelle transaction ;

'des sommes de toutes natures (salariales et indemnitaires) effectivement allouées par le conseil de prud’hommes au client en justice.

Cet honoraire hors-taxes sera fixé comme suit : 10 % HT de ces sommes.

En outre, pour toutes les sommes gagnées par le cabinet au titre de tous les incidents de procédure nés de la cause, et donc en dehors de celles allouées par la juridiction prud’homale (exemple : en cas de condamnation devant un TGI, ou une cour d’appel, à des dommages-intérêts pour procédure abusive, astreintes etc… cette liste n’étant pas exhaustive) le cabinet pourra facturer à Mme X une somme qui sera calculée intégralement en fonction des sommes récupérées.

Toutefois, il est expressément convenu que l’honoraire complémentaire ne sera payable par Mme X A qu’au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge.

À cette fin, le client autorise, d’ores et déjà le cabinet a prélevé le montant dudit honoraire, sur les fonds qui seront amenés à transiter sur le compte CARPA de l’avocat (ou de la SCP d’avocats).'

Contrairement à ce que prétend Madame A X, le bâtonnier ne relève pas la caducité de cette convention s’agissant de l’honoraire de résultat prévu à l’article 3.2, il estime seulement qu’en son article 3.1, l’honoraire fixe ne peut s’appliquer qu’aux diligences de première instance. Il considère au contraire que la convention prévoit un honoraire de résultat de 10 % des sommes obtenues et que cette somme a bien été perçue par la société d’avocats ORA. Il considère qu’il ne lui appartient que de taxer les diligences accomplies par l’avocat en cause d’appel et pour les audiences ultérieures dans la mesure où leur facturation n’était pas prévue par la convention initiale.

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que de la commune intention des parties, la convention initiale serait caduque s’agissant de l’honoraire de résultat.

En effet, si par courrier du 26 décembre 2017, la société ORA AVOCATS adressait une nouvelle convention d’honoraires qui visait expressément le procès devant la cour d’appel de Grenoble, il s’agissait d’augmenter le montant de l’honoraire de résultat de 10 à 15 % et en l’absence de signature de celle-ci, la première convention continue de régir les relations des parties.

Si, effectivement l’article 3.2 de la convention précise que l’honoraire de résultat s’entend 'des sommes de toutes natures (salariales et indemnitaires) effectivement allouées par le conseil de prud’hommes au client en justice', il ressort manifestement des éléments au débat que les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de la perception d’un honoraire de 10 % en fonction du résultat obtenu.

Il convient en effet de relever que Madame A X qui s’engageait bien à 'régler au cabinet un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu', a mandaté son avocat pour la défense de ses intérêts contre SFR dans le cadre de l’ensemble de la procédure de première instance, d’appel et de cassation, et ne conteste en rien la réalité du résultat effectivement obtenu à l’issue de la procédure devant la cour d’appel de Grenoble qui lui a permis d’obtenir par arrêt du 14 décembre 2017 la somme de 24 724 ' à titre de dommages et intérêts et 1000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, si désormais Madame A X fait valoir l’absence de stipulation expresse d’un honoraire de résultat, il convient de relever que dans le courrier adressé à la présente juridiction le 5 octobre 2020, elle déclarait clairement : 'Aucune nouvelle convention d’honoraires n’avait été proposée par Me Y et je pensais comme mes 121 autres ex-collègues que les honoraires de résultat de la convention initiale s’appliquaient pour ces dernières instances (…) Comme un grand nombre de mes collègues, j’ai répondu à Me Y que j’en restais à la 1re convention qui compte tenu des différents honoraires de résultat calculés sur une moyenne de 30 000 ' par salarié auxquels s’ajoutent 1000 ' d’article 700 lui permet d’obtenir environ 580 000 '. Il est vrai de 5 % d’honoraires de résultat de plus répresentent 165 000 ''.

Il ressort donc bien de ces éléments que les parties s’étaient mises d’accord pour un honoraire de résultat de 10 % HT.

En revanche, l’article 3.2 de la convention de 2009 ne prévoit pas que les sommes versées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront conservées par le cabinet.

Il ne peut être prétendu à la lecture de l’autorisation écrite de prélèvement d’honoraires signée le 18

mars 2018 pour le montant de 3966,88 ' à un accord postérieur librement donné par Madame X dès lors que cette autorisation outre qu’elle ne précise pas qu’il s’agissait de la seule perception des sommes au titre de l’honoraire de résultat et de l’article 700, sera suivie de l’envoi d’une facture du 23 mai 2018 établie sur la base des diligences effectuées.

La société ORA AVOCATS ne peut donc réclamer le paiement de la somme de 1000 ' au titre de l’article 700.

Par ailleurs, si l’honoraire de résultat ne peut être réduit au seul motif que l’avocat a perçu ce même honoraire dans les 121 autres dossiers, si Madame Z ne peut prétendre régler que les seuls honoraires de diligences, s’il ne peut être contesté que la gestion du contentieux a nécessité un travail important et un investissement certain de la part du cabinet d’avocats, si la notoriété de Maître B Y en droit social est évidente, cependant, la complexité juridique de l’affaire doit être relativisée en partie puisque l’avocat, qui le précise bien dans un courrier du 13 mai 2015, avait déjà obtenu satisfaction pour d’autres clients, le 18 juin 2014, la Cour de cassation avait retenu la 'perte de chance’ subie par le salarié de SFR transféré du fait du non respect de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 octobre 2006. En outre, si le dossier a nécessité un traitement individuel notamment au regard de l’évaluation du préjudice, comme cela ressort du questionnaire reçu par Madame Z, il concernait toutefois, dans des termes identiques, 121 autres parties, avec des conclusions, des plaidoiries et des démarches communes.

L’honoraire de résultat de 2966,88 ' sera réduit à la somme de 2000 '.

Il convient donc de fixer l’ensemble des honoraires dus à l’avocat comme suit :

— la somme de 239,20 ' au titre de l’honoraire fixe tel que prévu par la convention pour la première instance

— la somme de 2160 ' au titre des procédures d’appel telle retenue par le bâtonnier

— la somme de 2000 ' au titre de l’honoraire de résultat

soit un total de 4399,20 '

S’agissant de la demande subsidiaire de fixation de l’honoraire en fonction des diligences, il ne peut être sérieusement prétendu à un temps individuel de traitement du dossier à hauteur de 34 heures, de l’audience de départage jusqu’à la cour de renvoi, compte tenu des démarches, conclusions et audiences communes. Seule une durée de 18 heures compte tenu du traitement individuel pourrait être retenue au taux horaire de 180 ' HT, de sorte que la société d’avocats ne pourrait prétendre obtenir une somme supérieure à celle fixée.

L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a fixé les honoraires complémentaires de diligences à la somme de 2160 ' TTC mais infirmée en ce qu’elle a rejeté toutes les autres demandes et notamment donc validé le prélèvement de l’intégralité des sommes sur le compte CARPA au titre de l’honoraire de résultat et l’article 700 du code de procédure.

Il ressort du dossier que la société d’avocats a perçu la somme de 239,20 ' pour la première instance, celle de 179,40 ' pour la procédure d’appel Lyon et celle de 240 ' pour la procédure de Grenoble. La société d’avocats a prélevé sur l’indemnisation obtenue à hauteur de 25 724 ' une somme de 3966,88 ' et au final la somme de 21 757 ' a été restituée à la cliente selon le relevé de compte CARPA.

Le cabinet d’avocat doit donc restituer à Madame X la somme de :

(3966,88 ' + 239,20 ' + 179,40 ' + 240 ') – 4399,20 ' = 226,28 '

Enfin, il sera rappelé que le juge de l’honoraire n’est pas juge de la responsabilité de l’avocat, de sorte qu’une demande de dommages et intérêts ne peut qu’être rejetée.

La société d’avocats sera condamnée aux dépens éventuels de l’instance mais il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirmons l’ordonnance rendue le 16 septembre 2020 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier en ce qu’il a fixé le montant de l’honoraire dû pour les procédures d’appel à la somme de 2160 ' TTC,

L’infirmons pour le surplus,

Et statuant à nouveau sur l’ensemble de la rémunération due à la société d’avocats,

Fixons la rémunération totale due à la société ORA AVOCATS à la somme de 4399,20 ',

Condamnons, après compensation avec les sommes perçues et celles prélevées sur le compte CARPA, la société ORA AVOCATS à payer à Madame A X la somme de 226,28 ',

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons la société ORA AVOCATS aux dépens éventuels de l’instance.

Le greffier Le président

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