Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20/02959

TGI Narbonne 9 juillet 2020

CA Montpellier
Confirmation 11 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Disproportion de l'engagement de caution
La cour a jugé que l'engagement de caution était disproportionné par rapport aux biens et revenus de Monsieur Z X, rendant la créance discutable.
Rejeté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a confirmé que la banque, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens et ne pouvait pas obtenir de frais d'appel de la part de Monsieur Z X.
Accepté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a jugé que Monsieur Z X avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles, en raison de la décision de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Montpellier, rendue le 11 mars 2021, confirme le jugement du juge de l'exécution de Narbonne du 9 juillet 2020. La SA BNP Paribas Lease Group avait fait appel de ce jugement. Le litige porte sur un contrat de crédit-bail consenti par la SA BNP Paribas Lease Group à la société X Travaux publics, ainsi que sur l'engagement de caution solidaire de Monsieur Z X. Suite à des impayés, la SA BNP Paribas Lease Group avait obtenu un jugement du tribunal de commerce de Marseille condamnant la société X Travaux publics au paiement d'une somme. Cependant, le tribunal de commerce de Narbonne avait débouté la banque de ses demandes concernant Monsieur Z X. La cour d'appel confirme cette décision, considérant que l'engagement de caution de Monsieur Z X était disproportionné et que la créance de la banque était discutable. La SA BNP Paribas Lease Group est condamnée à payer à Monsieur Z X une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 mars 2021, n° 20/02959
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/02959
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, JEX, 9 juillet 2020, N° 19/01362
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Thierry CHOPINMuriel TEXIER
Cabinet(s) :	SCP CHRISTIAN NAVAL MURIEL TEXIER
Parties :	S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 11 MARS 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02959 – N° Portalis

DBVK-V-B7E-OUGN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2020

JUGE DE L’EXECUTION DE NARBONNE

N° RG 19/01362

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

[…]

Représentée par M^e Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur Z X

né le […] à MANOSQUE

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Janvier 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, l’affaire a été débattue le 4 février 2021 en audience publique, au moins un conseil s’étant opposé dans le délai imparti à ce que l’affaire soit jugée sans audience.

La cour composée lors des débats – les avocats ne s’y étant pas opposé – de Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre chargée du rapport et Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller

Greffier : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2011, la SA BNP Paribas Lease Group a consenti à la société X Travaux publics dirigée par Monsieur Z X un contrat de crédit bail portant sur une pelle hydraulique sur chenille de marque Kromat d’un montant de 206'908 € TTC moyennant le paiement d’un loyer de 10 % et de 60 loyers de 3936,78 euros .

À la même date, Monsieur Z X s’est porté caution solidaire de l’engagement souscrit.

À la suite d’impayés, la SA BNP Paribas Lease Group a obtenu un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 16 mars 2016 qui a condamné la société X Travaux publics au paiement de la somme de 74'223,63 euros mais qui l’a renvoyée à se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Narbonne pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur Z X.

La société X ayant fait l’objet d’une procédure collective, la BNP a déclaré sa créance auprès du juge commissaire et obtenu du juge de l’exécution une ordonnance en date du 16 décembre 2017 l’autorisant à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un biens immobilier de Monsieur X situé à Boutenac.

Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de commerce de Narbonne a constaté que l’engagement de caution de Monsieur Z X était disproportionné à ses

biens et revenus et débouté la banque de ses demandes.

Par jugement en date du 9 juillet 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a rétracté l’ordonnance sur requête autorisant l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ordonné la mainlevée de l’hypothèque inscrite le 21 décembre 2017 et condamné la banque à payer à Monsieur X une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA BNP Paribas Lease Group a relevé appel de cette décision le 20 juillet 2020.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2020 rendue par le délégataire du premier président, sa demande de sursis à exécution a été rejetée.

Dans ses dernières conclusions du 20 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SA BNP Paribas Lease Group demande à la Cour de :

— rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur Z X,

— le condamner au paiement d’une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur Z X demande à la Cour de:

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— débouter la SA BNP Paribas Lease Group de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la SA BNP Paribas Lease Group à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, par requête, demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s’il se prévaut d’une créance qui parait fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Dès lors qu’un jugement exécutoire de plein droit a annulé un engagement de caution au motif qu’il apparaissait disproportionné au regard des biens et revenus et l’état de l’endettement de la personne concernée, le principe même de la créance revendiquée par l’établissement bancaire apparaît discutable dans son principe.

De même, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif du débiteur principal n’empêche pas la caution d’opposer aux créanciers les exceptions qui lui sont personnelles et ne remet pas en cause le caractère discutable de la créance à son égard.

C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu le délégataire du premier président pour rejeter la demande de sursis à exécution en retenant qu’il n’existait pas de moyen sérieux évident de réformation ou d’annulation du jugement en dépit des éléments nouveaux apportés par l’établissement bancaire.

Il en ressort sans qu’il soit besoin d’examiner la deuxième condition que le juge de l’exécution a, à bon droit, rétracté l’ordonnance initiale et ordonné la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire en l’état du jugement du 27 novembre 2018, quand bien même cette décision serait frappée d’appel.

Le jugement sera en conséquence intégralement confirmé.

Partie perdante, la SA BNP Paribas Lease Group supportera les dépens et sera condamnée à payer à Monsieur Y une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SA BNP Paribas Lease Group à payer à Monsieur Z X la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamne la SA BNP Paribas Lease Group aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT