Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 juin 2021, n° 19/02282

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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5^e chambre civile

ARRET DU 15 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/02282 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OC45

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2019

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 1118000876

APPELANTS :

Monsieur X Y

né le […] à […]

[…]

[…]

et actuellement

[…]

[…]

Représenté par M^e Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de M^e Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, substituant M^e Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Madame Z Y

née le […] à BEZIERS

[…]

[…]

et actuellement

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de M^e Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, substituant M^e Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMEE :

Société civile BALCERE

[…]

[…]

Représentée par M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

Ordonnance de clôture du 12 Avril 2021 révoquée avant l’ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture en date du 3 mai 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

— contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

Vu le jugement rendu le 1^er février 2019 par le Tribunal d’instance de BEZIERS dans un litige opposant la SCI BALCERE à X Y et Z Y.

Vu l’appel formé le 3 avril 2019 par X Y et Z Y.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 avril 2021 et révoquée avant l’ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 3 mai 2021.

Par conclusions en date du 30 avril 2021 le conseil des appelants demande de :

— donner acte à X Y et Z Y de leurs désistement d’instance et d’action de la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 1^er février 2019 par le Tribunal d’Instance de Béziers

— constater l’extinction de l’instance,

— dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger que chaque partie conservera à sa charge ses entiers dépens d’instance.

Par conclusions en date du 30 avril 2021 le conseil de l’intimé demande de :

— donner acte à la SCI BALCERE qu’elle accepte le désistement de

X Y et Z Y de leur action et de l’instance d’appel engagée par eux,

— constater l’extinction de l’instance,

— dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger que chaque partie conservera à sa charge ses entiers dépens d’instance.

La cour constate en conséquence le désistement accepté de l’instance en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Constate le désistement de l’instance d’appel et de leur action de X Y et Z Y, et l’acceptation du désistement par la partie intimée ;

Dit que les frais et dépens restent à la charge de chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT