Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 21/02546

TGI Montpellier 15 avril 2021

CA Montpellier
Désistement 20 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Absence de défense au fond par les intimés
La cour a constaté qu'aucun des intimés n'avait déposé de conclusions, ce qui permet d'accepter le désistement sans l'accord des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 21/02546
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/02546
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 15 avril 2021, N° 20/31424
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLJean Christophe LEGROSCéline VILA
Cabinet(s) :	LEGROS
Parties :	S.A.S. BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHONE c/ S.D.C. IMMEUBLE LES CONSULS DE MER, S.A.R.L. PB INVEST, S.C.I. LA MUSARDIERE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 JANVIER 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/02546 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O62A

Dossier N° RG 21/02572 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O63U joint

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 15 AVRIL 2021

PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG 20/31424

APPELANTE :

La SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHONE, au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 828 311 555, agissant poursuites et diligences de son représentant l é g a l , d o m i c i l i é e n c e t t e q u a l i t é a u d i t s i è g e , d o n t l a s u c c u r s a l e d e MONTPELLIER est située au […], […]

[…]

Représentée par M^e Charlotte CAZACH substituant M^e Céline VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. PB INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.D.C. IMMEUBLE LES CONSULS DE MER pris en son Syndic la SARL ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE – RLP, dont le siège social est sis […], […], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

[…]

non représenté, assigné à personne habilitée le 07/05/2021

- ordonnance de caducité partielle en date du 16/09/2021-

S.C.I. LA MUSARDIERE

[…]

Représentée par M^e Jean Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnances de clôture du 15 Novembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2021, en audience publique, M^me X Y ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame X Y, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* * EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration du 20 avril 2021 enregistrée par le greffe de la Cour au répertoire général sous le n° 21/2546, la SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHÔNE a interjeté appel à l’encontre de la SARL PB INVEST, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Consuls de Mer et de la SCI La Musardière du jugement rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 avril 2021.

Le 21 avril 2021, la SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHÔNE a interjeté appel de cette même décision à l’encontre des mêmes parties par une seconde déclaration enregistrée par le greffe de la Cour au répertoire général sous le n° 21/2572.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2021, le président de la présente chambre a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Consuls la Mer dans le cadre de ces deux procédures.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2021 dans le cadre des deux procédures, la SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHÔNE demande à la Cour de :

- juger parfait le désistement de l’appel de la SAS BONAPARTE PROMOTION ;

- prononcer en conséquence l’extinction des Instances pendantes devant le Cour sous les n°21/02047 et 21/02070 ;

- en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement ;

- juger que chacune des parties gardera à sa charges les frais et les dépens qu’elle aura exposés.

La SARL PB INVEST et la SCI La Musardière ont constitué avocat dans la cadre des deux procédures et n’ont pas déposé de conclusions.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Consuls de la Mer n’a pas constitué avocat.

Les ordonnances de clôture ont été rendues le 15 novembre 2021.

MOTIFS :

Sur la jonction :

S’agissant du même litige opposant les mêmes parties, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures portant les numéros 21/2546 et 21/2572 au répertoire général.

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, applicable également en appel, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, aucun des intimés n’a déposé de conclusions et n’a préalablement formé appel incident.

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHÔNE de son désistement et de le déclarer parfait.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. A défaut pour l’appelante de démontrer un accord contraire des parties sur ce point, elle supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

- ordonne la jonction des procédures portant les numéros 21/2546 et 21/2572 au répertoire général,

- donne acte à la SAS BONAPARTE PROMOTION BOUCHES DU RHÔNE de son désistement d’appel,

- déclare parfait ledit désistement,

- constate l’extinction des instances inscrites au rôle de la cour sous les n°21/2546 et 21/2572 et le dessaisissement de la juridiction,

- dit que l’appelante supportera les dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,