Désistement 30 mars 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 30 mars 2022, n° 19/00165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 19/00165 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2 décembre 2018, N° F17/00227 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Jean-Pierre MASIA, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MLV/JPM
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 30 MARS 2022
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 19/00165 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N644
Arrêt n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN – N° RG F 17/00227
APPELANTES :
Me Marc Antoine REY – Mandataire judiciaire de SAS RIVES DICOSTANZO
[…]
[…]
R e p r é s e n t é p a r M e L a u r e n t N O U G A R O L I S d e l a S E L A S MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
M e S é b a s t i e n V I G R E U X – A d m i n i s t r a t e u r j u d i c i a i r e d e S A S R I V E S DICOSTANZO
[…]
[…]
R e p r é s e n t é p a r M e L a u r e n t N O U G A R O L I S d e l a S E L A S MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[…]
[…]
Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
Monsieur X Y
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
R e p r é s e n t é p a r M e H e n r i M A R T I N , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/001176 du 13/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Ordonnance de clôture du 21 Février 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
Par saisine du 10/01/2019 la SELARL MBA & ASSOCIES au nom de la SAS RIVES DICOSTANZO a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/12/2018 par le
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN ;
Par conclusions reçu par RPVA du 17/02/2022 la Sas RIVES DICONSTANZO prise en la personne de la SAS BDR & ASSOCIES déclare se désister de son appel, que ce désistement ne contient pas de réserve ;
Qu’en réponse, Maître Z A, conseil de X Y, intimé, a par conclusions déposé par RPVA le 18/02/2022 accepté le désistement d’instance et d’action de l’appel de la Sas RIVES DICOSTANZO ; Qu’il se désiste par ailleurs de son appel incident ;
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, à l’intimée qu’il se désiste de son appel incident et de constater l’extinction de l’instance devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à la Sas RIVES DICONSTANZO de son désistement d’appel ;
Donne acte à X Y de ce qu’il se désiste de son appel incident ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’appelant aux dépens.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Devis ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Avertissement ·
- Client ·
- Commission ·
- Travail ·
- Échantillonnage
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Point de vente ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Requalification ·
- Responsable ·
- Ouverture ·
- Titre
- Fonds de garantie ·
- Agression ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Travail ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Sursis à statuer ·
- Banque ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Comptes bancaires ·
- Condamnation ·
- Jugement ·
- Compte
- Sociétés ·
- Tierce personne ·
- Magasin ·
- Responsabilité ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site internet ·
- Publication ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Radiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Meubles ·
- Inventaire ·
- Valeur ·
- Contrats ·
- Mobilier ·
- Réserve ·
- Voiturier ·
- Lettre de voiture
- Allocation supplementaire ·
- Métropolitain ·
- Sécurité sociale ·
- Résidence ·
- Département d'outre-mer ·
- Personnes ·
- Passeport ·
- Prestation ·
- Date ·
- Protection sociale
- Crédit immobilier ·
- Commission de surendettement ·
- Vente forcée ·
- Surendettement des particuliers ·
- Saisie immobilière ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Saisie ·
- Développement ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Côte ·
- Prêt ·
- Cofidéjusseur ·
- Consentement ·
- Erreur ·
- Consommation ·
- Recours subrogatoire
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Sociétés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Maladie ·
- Poste ·
- Congé ·
- Reclassement
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Devis ·
- Chose jugée ·
- Procédure civile ·
- Expert ·
- Accès ·
- Concentration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.