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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 14 mars 2024, n° 24/00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00029 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QE3L
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
N° 2024/27
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 04 Mars 2024 par :
S.C.I. NOVALY
[Adresse 1]
représentée par Maître Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 24/01046 l’opposant à :
S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile le 02 septembre 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 14 Mars 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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