COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE constatant l’INTERRUPTION de l’INSTANCE

RG 23/03998 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5JK

ORDONNANCE N°

APPELANTES

SARL HOLDING JK INVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SAS ROUSSILLON ALARME SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDREavocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES

M. [D] [B] (décédé)

Représentant : M^e Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [O] [U] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de M^me Audrey VALERO, greffier,

Vu l’article 370 du code de procédure civile ;

Vu l’acte de décès de [D] [B], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l’intéressé, notifiant le décès ;

Vu le message de M^e Blanc, sollicitant de suspendre l’instance dans l’attente de l’acte de notoriété identifiant les hérities ;

Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l’immédiat, le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’interruption de l’instance,

Prononçons le retrait de l’affaire inscrite sous le n° RG 23/03998, laquelle ne sera rétablie qu’après mise en cause ou intervention volontaire de leur part des héritiers de [D] [B] décédé le [Date décès 1] 2024,

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,