Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 8 déc. 2025, n° 23/05766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 23/05766 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QA5Q
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
Mme [S] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE :
Société [10]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE
Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Suivant déclaration en date du 23 novembre 2023, la [9] a interjeté appel du jugement rendu le 2 novembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Montpellier, dans le litige l’opposant à Mme [S] [B].
Suivant conclusions, remises au greffe le 18 novembre 2025, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de le déclarer parfait, sous réserve de l’acceptation de désistement de l’intimée et de renonciation par cette dernière à l’exécution du jugement du 2 novembre 2023.
Par conclusions en date du 2 décembre 2025, Mme [B] a accepté le désistement et à renoncer à l’exécution du jugement entrepris.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.
En l’espèce, la [9] se désiste de son appel. L’intimée, qui a constitué avocat, accepte expressément ce désistement et renonce à exécuter le jugement rendu le 2 novembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Montpellier.
Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.
Les parties s’accordent pour supporter la charge de leurs dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [9] de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Donnons acte à Mme [S] [B] de ce qu’elle renonce à l’exécution du jugement déféré prononcé par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 2 novembre 2023 en toutes ses dispositions (n° RG F 21/1097).
Laissons à chacun des parties la charge de ses dépens d’instance.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
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