Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 avril 2025, n° 20/03605

CA Montpellier
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été fait en conformité avec l'article 400 du code de procédure civile et a été accepté par l'intimé.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et que, par défaut de convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 2 avr. 2025, n° 20/03605
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/03605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise AURAN-VISTE
Cabinet(s) :	AURAN-VISTE & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL DU TJ DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 02 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03605 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVML

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]

N° RG19/02876

APPELANT :

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

comparant en personne

INTIMEE :

Organisme [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS – Représentant : Mme [F] [R] munie d’un pouvoir

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

M^me Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Jacqueline SEBA

ARRET :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL Présidente, et par M^me Jacqueline SEBA, Greffière.

* *

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Selon jugement du 21 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi le 22 février 2019 par monsieur [I] [V] d’une opposition à une contrainte délivrée par la [5] le 15 octobre 2018 pour un montant total de 1 134,82 euros, a :

— constaté que la [5] se désistait de son recours

— dit la contrainte sans objet

— constaté l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 19/02876 et le dessaisissement du tribunal

— condamné la [5] aux dépens.

Par lettre simple reçue au greffe le 27 août 2020, Monsieur [I] [V] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025 où Monsieur [I] [V] a indiqué qu’il se désistait de son appel.

La [5], régulièrement représentée à l’audience du 16 janvier 2025, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, monsieur [I] [V] s’est désisté de l’instance à l’audience et a renoncé à la procédure d’appel en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile. La [5] a accepté ce désistement.

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

LAISSE les frais du présent recours à la charge de monsieur [I] [V].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE