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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIZ
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2025-27
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 20 Décembre 2024 par :
Madame [V] [X]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER,
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° RG 24/06477 l’opposant à :
Monsieur le CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS MOSSON venant aux droits de Monsieur le Chef de Poste du Service des Impôts des particuliers de Montpellier 1ère Division
[Adresse 3]
La Société Coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
Domicile élu en l’étude de Me [I], Les Notaires du [Adresse 4]
[Localité 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre civile, le 30 juin 2025 à 14H00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 13 Mars 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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