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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | COMMUNE DE [ Localité 5 ], son Maire en exercice c/ S.A. ORANGE, son représentant légal en exercice |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUWC – Minute N° 25/43
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D’ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 30 Avril 2025 par :
COMMUNE DE [Localité 5] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4]
représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/02370 l’opposant à :
S.N.C. ATC FRANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
et
S.A. ORANGE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d’appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la COMMUNE DE [Localité 5] à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre civile, le 06 Octobre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 3] le 22 Mai 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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