Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 4 juil. 2025, n° 24/06174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/06174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 04 Juillet 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06174 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPGR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]
N° RG19/01401
APPELANT :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
[6] Représentée par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Mme [U] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 MAI 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
— contradictoire;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 19 novembre 2024 ;
Vu l’appel interjeté le 06 décembre 2024 ;
Vu les convocations régulières pour l’audience du 15 mai 2025 ;
Vu le désistement de M. [Z] [O] formalisé par conclusions déposées par RPVA le 21 janvier 2025 ;
Vu l’acceptation sans réserve du désistement exprimée par la [5] par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir lors de l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce il convient de constater le désistement et l’acceptation exprès.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement du 19 novembre 2024 du pôle social du judiciaire de [Localité 7],
Laisse les dépens du présent recours à la charge de l’appelante.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Acte ·
- Tribunal compétent ·
- Travailleur indépendant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Date ·
- Consentement ·
- Siège ·
- Contrainte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Assignation à résidence ·
- Appel ·
- Réception ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Étranger ·
- Juge ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Procès ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Conciliation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Photographie ·
- Demande ·
- Dégradations ·
- Preneur ·
- État ·
- Réparation ·
- Expulsion ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Se pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Radio ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Journaliste ·
- Harcèlement moral ·
- Contrats ·
- Congé
- Adresses ·
- Créance ·
- Vérification ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Appel ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Validité ·
- Prolongation ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Disproportionné ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Avéré
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Rappel de salaire ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Inégalité de traitement ·
- Rupture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.