Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 mars 2025, n° 24/04324

TCOM Montpellier 21 juin 2024

CA Montpellier
Infirmation 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance déclarée à la procédure collective
Les parties se sont accordées sur l'admission de la créance, ce qui justifie l'infirmation de l'ordonnance précédente.
Rejeté
Droit à la condamnation sur le fondement de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la Comptable Publique de la Trésorerie de [Localité 8] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce qui avait rejeté sa créance de 398 015,51 euros à l'égard de la société Appart'City. La question juridique posée concernait la validité de cette créance, contestée par la société et ses mandataires. Le tribunal de première instance avait rejeté la créance, mais la cour d'appel a constaté que les parties s'accordaient sur l'admission d'une créance de 12 205,10 euros, correspondant à la taxe des ordures ménagères de 2021. En conséquence, la cour a infirmé l'ordonnance initiale, a admis la créance à titre privilégié et définitif, et a mis hors de cause la société FHBX.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 4 mars 2025, n° 24/04324
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/04324
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 21 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne MERCOIRETChristophe KALCZYNSKIFrédéric DABIENS
Parties :	S.A.S. APPART' CITY

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04324 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 21 JUIN 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG

APPELANTE :

La Comptable Publique de la Trésorerie de [Localité 8] Municipale et de l’Eurométropole prise en la personne de son directeur

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Jeanne MERCOIRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [Y] [T] ès qualité de Mandataire Judiciaire de la Société APPART’CITY

de nationalité française

Arche J. Coeur, y domicilié [Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Frédéric DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. APPART’CITY

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Frédéric DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. BTSG ès qualité de Mandataire Judiciaire de la Société APPA

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Frédéric DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2025,en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— Contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la S.A.S. Appart’City et désigné M. [Y] [T] et la SCP BTSG, prise en la personne de M. [W] [G], en qualité de mandataires judiciaires et la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en les personnes de Mme [S] [C] et M. [R] [U] en qualité d’administrateurs judiciaires.

Le 11 mai 2022, le comptable de la trésorerie de [Localité 8] municipale et Eurométropole a déclaré une créance à la procédure collective de la société Appart’City pour la somme totale de 398 015,51 euros à titre définitif et chirographaire.

Ces créances ont été contestées par la société Appart’City et ses mandataires judiciaires.

Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a rejeté la créance de la trésorerie Strasbourg et Eurométropole dans son intégralité.

Par déclaration du 15 août 2024, le comptable de la trésorerie de [Localité 8] municipale et Eurométropole a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 5 décembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de :

— infirmer l’ordonnance entreprise ;

— admettre sa créance dans sa totalité, soit 12 205,10 euros, à titre définitif et chirographaire au passif de la société Appart’City ;

— condamner solidairement la société Appart’City, M. [Y] [T], ès qualités, M. [W] [G], ès qualités, et la société FHBX, ès qualités, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Appart’City, M. [Y] [T], ès qualités, la SCP BTSG, prise en la personne de M. [W] [G], ès qualités, et la SELARL FHBX, prise en les personnes de Mme [S] [C] et M. [R] [U], ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de :

— juger hors de cause la société FHBX, ès qualités d’ancien administrateur judiciaire de la société Appart’City, dont les fonctions ont pris fin en suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 15 septembre 2021, arrêtant le plan de sauvegarde ;

— admettre pour un montant de 12 205,10 euros la créance chirographaire de taxes de séjour déclarée le 11 mai 2021 par la Trésorerie [Localité 8] et Eurométropole au passif de la société Appart’City ;

— et rejeter sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 2 septembre 2024, le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

L’ordonnance de clôture est datée du 15 janvier 2025.

MOTIFS :

Les parties s’accordent aux termes de leurs dernières écritures sur l’admission à titre définitif et privilégié de la créance du comptable public de la trésorerie de [Localité 8] municipale et de l’Eurométropole pour un montant de 12 205,10 euros correspondant à la taxe des ordures ménagères de l’année 2021.

L’ordonnance sera en conséquence infirmée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement,

Met hors de cause la société FHBX, ès qualités d’ancien administrateur judiciaire de la société Appart’City ;

Infirme l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau et agitant,

Admet à titre privilégié et définitif la créance du comptable public de la Trésorerie de [Localité 8] municipale et de l’Eurométropole pour un montant de 12 205,10 euros au titre de la taxe des ordures ménagères de l’année 2021,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente