Désistement 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 3 avr. 2025, n° 20/04349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 20/04349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 septembre 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 03 Avril 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04349 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OWZO
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
N° RG18/00475
APPELANTE :
Madame [W] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 JANVIER 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 02 septembre 2020 ;
Vu l’appel interjeté par Mme [C] ;
Vu l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle l’avocat de Mme [C] a déclaré se désister de l’appel interjeté
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [C] a fait l’objet d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 02 septembre 2020 dans le cadre d’un litige l’opposant à l'[5].
Il apparaît que ce litige est également inscrit au rôle du greffe sous le numéro 20/04350, suivant appel interjeté par Mme [C] et sous le numéro 20/04210 ensuite de l’appel interjeté par l’URSSAF à l’encontre de la même décision.
Il s’ensuit que cet appel a fait l’objet d’un double enregistrement portant sur l’appel de Mme [C] lequel fait double emploi avec l’appel formalisé sous le numéro 20/04350
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par Mme [C].
L’appelante supportera la charge des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’instance intervenu ;
Dit que Mme [C] supportera la charge des dépens de la présente instance,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Gauche ·
- Consolidation ·
- Extensions ·
- Jugement ·
- Qualification professionnelle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Instrumentaire ·
- Procès-verbal ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Procédure civile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Surendettement ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Plan ·
- Radiation ·
- Référé ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Juge des référés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effets ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Portail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Fond ·
- Consignation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dommage ·
- Préjudice moral ·
- Dégradations ·
- Mandataire ad hoc ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Hôtel ·
- Partie commune ·
- Résidence ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndic ·
- Bois ·
- Partie
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Juge ·
- Procès-verbal de constat ·
- Procédure ·
- Demande
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Simulation ·
- Holding ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Publication ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Charges ·
- Procédure civile ·
- Versement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Assurances ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Remise ·
- Consommation ·
- Taux légal ·
- Offre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- En l'état ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.