COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00672 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3D4

O R D O N N A N C E N° 2025 – 687

du 18 Novembre 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L’ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [Y] [L] [G]

né le 29 Mai 2005 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Christopher POLONI, avocat commis d’office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [Z] [K], interprète assermenté en langue tunisienne,

D’AUTRE PART :

PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

[Localité 1]

Non représenté,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 16 août 2024 émanant du préfet du Val de Marne portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [Y] [L] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 novembre 2025 de Monsieur [Y] [L] [G], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [Y] [L] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 novembre 2025 ;

Vu la requête du préfet des Pyrenees Orientales en date du 14 novembre 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du 15 Novembre 2025 à 14 H 35 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [L] [G] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 novembre 2025,

Vu la déclaration d’appel faite le 17 Novembre 2025 par Monsieur [Y] [L] [G] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11 H 56,

Vu les télécopies adressées le 17 Novembre 2025 au préfet des Pyrenees Orientales, à l’intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 18 Novembre 2025 à 9 H 30 en visio-conférence,

Vu les observations de Monsieur [X] [S], représentant de la préfecture du Val, transmises par courriel le 17 novembre 2025 à 20h30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié du centre de rétention administrative et la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier,

Vu la note d’audience du 18 Novembre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 17 Novembre 2025, à 11 H 56, Monsieur [Y] [L] [G] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Novembre 2025 notifiée à 14 H 35, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, de sorte que l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention:

L’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ' L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

La contestation relative à la notification des droits liés au placement en rétention constitue une défense au fond, et non une exception de nulllité, qui nécessite que soit rapportée la preuve d’un grief, conformément à l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cas d’espèce, et comme l’a justement relevé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, s’il est exact que le formulaire de notification des droits liés au placement en rétention comporte une erreur en ce sens qu’il est indiqué que le délai pour former un recours devant le ' juge des libertés et de la détention’ est de 48 heures, M. [G] ne justifie d’aucun grief puisque, d’une part, il a refusé de signer ce formulaire et que, d’autre part, il a effectivement formalisé un recours contre l’arrêté de placement en rétention le 14 novembre 2025.

L’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée du préfet ; le contrôle de la légalité externe de l’acte par le juge ne porte cependant pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence, la décision devant comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).

S’agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l’étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l’étranger risque de se soustraire à la mesure d’éloignement, que l’éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l’intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l’étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l’acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l’absence notamment de document de voyage et d’adresse stable et permanente.

Dans le cas d’espèce, le préfet a motivé sa décision de manière précise, individualisée et circonstanciée en indiquant notamment : ' M. [G] a déclaré avoir quitté son pays d’origine pour des raisons économiques depuis la Tunisie à bord d’une embarcation clandestine à destination de l’Espagne; il avait pour destination finale la France où il serait entré en 2022; qu’il résiderait depuis 6 mois en Allemagne où il aurait effectué une demande d’asile qui aurait été refusée; qu’il travaillerait occasionellement dans le bâtiment sans être déclaré; lors de son interpellation, il se rendait en espagne afin de régulariser sa situation et travailler; qu’il n’a effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation au regard de son séjour en france; qu’il déclare ne pas vouloir retourner en Tunisie et vouloir se rendre en espagne alors que l’entrée sur le territoire espagnol lui a été refusé par les autorités espagnoles'.

Ces informations correspondent à celles communiquées par M [G] lui-même lors de son audition à la SPAFT [Localité 2] du 11 novembre 2025, ce dernier ayant indiqué être resté 6 mois en Allemagne, y avoir formalisé une demande d’asile qui lui avait été refusée, et avoir ajouté que les autorités allemabndes lui avainet dit de quitter leur pays. .

Il ne peut, au regard de ces éléments, être soutenu que le prefet, à la date à laquelle il a statué, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. [G], qui a bien été prise en compte.

Concernant le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire, l’arrêté de placement en rétention administrative repose sur un arrêté préfectoral pris par le prefet du Val de Marne le 16 août 2024 portant obligation de quitter le territoire francais, et le débat relatif à la notification de cette décision est sans incidence sur la régularité du placement en rétention, puisqu’il relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire, et n’a d’intérêt que pour apprécier la recevabilité du recours susceptible d’être formé devant la juridiction administrative contre cet arrêté.

Il en découle de ce qui précède, qu’au regard de l’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire,visée dans l’arrêté de placement en rétention, ce dernier est régulier et il n’y a donc pas lieu de faire droit à la requête en contestation de celui-ci. Il convient cependant de constater que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés , bien qu’ayant visé la requête de M. [G] en contestation de l’arrêté de placement en rétention et répondu aux moyens soulevés la concernant, a omis, dans le dispositif de sa décision du 15 novembre 2025, de statuer sur cette dernière. La cour, y ajoutant, rejetera donc la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention.

Sur le fond:

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l’autorité administrative'.

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Enfin, conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En application des dispositions de l’article L612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.'

Et selon l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Dans le cas d’espèce, M. [G] ne dispose d’aucune garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, puisqu’il est sans domicile, sans ressource et sans attache sur le territoire français, et qu’il est dépourvu de documents d’identité.

Un vol pour la Tunisie était prévu le 13 novembre 2025, M. [G] disposant d’un passeport en cours de validité, mais ce dernier a sollicité le 12 novembre 2025 un passage à la borne Eurodac, puis a présenté une carte de demandeur d’asile allemande, de sorte que des démarches ont été entreprises le 14 noevmbre 2025 auprès des autorités allemandes pour une reprise en charge.

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [G] .sont donc remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

CONFIRMONS la décision déférée,

Y ajoutant,

REJETONS la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention du 14 novembre 2025,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 18 Novembre 2025 à 13 H 54.

La greffière, Le magistrate déléguée,