COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/02719 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVMI

APPELANTE :

Mme [V], [A] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEES :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COPROPRIÉTÉ [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS AB GESTION 34, agissant sous le nom VERSION IMMOBILIER GESTION, ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 5],

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant

S.A.S. AB GESTION 34 exerçant à l’enseigne VERSION IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 751 021 205 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant

ordonnance de désistement partiel en date du 11 septembre 2025

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 17 Mars 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026 ;

Vu le jugement du 10 mars 2025 du tribunal judiciaire de Béziers ayant débouté Mme [V] [Q] de l’intégralité de ses demandes, déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], déclaré irrecevable la demande de Mme [V] [Q] de voir désigner un administrateur ad hoc, condamné Mme [V] [Q] à supporter les entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, rappelé l’exécution provisoire du jugement ;

Vu l’appel interjeté par Mme [V] [Q] par déclaration au greffe du 21 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS AB Gestion 34 et du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux fins de radiation notifiées par RPVA le 1er septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 septembre 2025 ayant constaté le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour uniquement à l’encontre de la SAS AB Gestion 34 ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS AB Gestion 34 et du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] notifiées par RPVA le 7 janvier 2026 aux termes desquelles ils se désistent de l’incident, compte tenu du paiement intervenu ;

Vu le message RPVA de Mme [V] [Q] qui accepte le désistement d’incident.

SUR CE

Il convient de donner acte à la SAS AB Gestion 34 et au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de leur désistement d’incident et de déclarer celui-ci parfait.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

Donne acte à la SAS AB Gestion 34 et au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de leur désistement d’incident,

Dit ce désistement d’incident parfait,

Laisse les dépens de l’incident à la charge de la SAS AB Gestion 34 et du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le magistrat de la mise en état