Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 13 avril 2021, n° 20/01650

CA Nancy
Confirmation 13 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité à agir de l'organisme de sécurité sociale
La cour a confirmé que l'URSSAF est bien fondée à solliciter le recouvrement des cotisations et majorations de retard, en se basant sur les justes motifs du premier juge.
Accepté
Bien-fondé de la créance
La cour a jugé que la créance de l'URSSAF est justifiée et que le montant des cotisations est correct.
Accepté
Procédure abusive
La cour a jugé que la demande de l'URSSAF pour des dommages et intérêts pour procédure abusive est fondée, en raison de l'absence de justification de l'appel par M. Z X.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé à l'URSSAF le droit au remboursement des frais irrépétibles, considérant que M. Z X a succombé dans ses prétentions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc.-1re sect, 13 avr. 2021, n° 20/01650
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	20/01650
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Guerric HENON, président
Avocat(s) :	Jean-Baptiste DENISAna Cristina COIMBRA
Cabinet(s) :	SELARL DE MAITRE COIMBRABADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER
Parties :	URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE

Texte intégral

ARRÊT N° /2021

DU 13 AVRIL 2021

N° RG 20/01650 – N° Portalis DBVR-V-B7E-ET27

Pôle social du TJ de REIMS

[…]

11 août 2020

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

[…]

APPELANT :

Monsieur Z X

[…]

Ayant pour avocat M^e Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[…]

Représentée par M^e Jean Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, substitué par M^e Anne LEY, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 16 Mars 2021 tenue par M. HENON, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Nathalie HERY, conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 Avril 2021 ;

Le 13 Avril 2021, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens :

Le 1^er avril 2019, l’Urssaf Champagne Ardenne a décerné une contrainte, signifiée le 2 avril 2019, à l’encontre de M. Z X pour le recouvrement de la somme de 155 116,75 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les quatre trimestres 2014, les 1^er, 2^e et 4^e trimestres 2015, la régularisation 2015 et le 1^er trimestre 2016.

Le 15 avril 2019, M. X a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Reims, devenu Tribunal Judiciaire.

La présente affaire a été évoquée à l’audience du 29 mai 2020, à laquelle M. Z X n’a pas comparu, en personne ou par mandataire, et la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2020, délibéré prorogé au 11 août 2020.

Par courrier recommandé reçu le 6 juillet 2020, M. X a sollicité la réouverture des débats et l’Urssaf s’est opposée à cette demande.

Par jugement du 11 août 2020, le Tribunal a :

— déclaré recevable mais non fondée l’opposition à la contrainte décernée le 1^er avril 2019 par l’Urssaf Champagne Ardenne et signifiée le 2 avril 2019 à l’encontre de M. Z X pour le recouvrement de la somme de 155 116,75 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour les quatre trimestres 2014, les 1^er, 2^e et 4^e trimestres 2015, la régularisation 2015 et le 1^er trimestre 2016 ;

En conséquence,

— dit que le présent jugement se substitue à la contrainte précitée ;

— condamné M. Z X à payer à l’Urssaf Champagne Ardenne la somme de 155 812,25 euros décomposée comme suit :

* principal de la créance : 145 752,75 euros,

* majorations : 9 364 euros,

* émolument proportionnel : 623,47 euros,

* coût de l’acte : 72,03 euros,

le tout sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;

— condamné M. Z X à payer à l’Urssaf Champagne Ardenne la somme de 500 euros

pour procédure abusive ;

— condamné M. Z X à payer à l’Urssaf Champagne Ardenne la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— condamné M. Z X aux dépens de l’instance ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 19 août 2020, M. X a interjeté appel de ce jugement.

A l’audience du 16 mars 2021, M. Y n’a pas comparu.

Se référant à ses conclusions reçues au greffe le 18 février 2021, l’Urssaf demande à la Cour de :

— confirmer le jugement rendu le 11 août 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims en toutes ses dispositions, excepté sur le quantum des dommages et intérêts pour procédure abusive,

— infirmer le jugement rendu le 11 août 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims sur le quantum des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Statuant à nouveau,

— condamner M. Z X à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en première instance,

— débouter M. Z X de l’ensemble de ses prétentions,

— condamner M. Z X au paiement d’une somme de 3 000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en appel,

— condamner M. Z X au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l’audience.

Motifs :

Il convient de rappeler que l’article 937 du Code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l’audience ; qu’il en résulte que l’appelant, à qui il appartient de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple ( en ce sens : 2^e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.119 ).

Aux termes de l’article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

Au cas présent, il convient de constater que l’appelant qui ne comparait pas sans en avoir été dispensé, n’a saisi de ce fait la cour d’appel d’aucun moyen justifiant du recours qu’il a formé.

En considération des justes motifs du premier juge que la cour adopte concernant en particulier la capacité à agir de l’organisme de sécurité sociale et le bien-fondé de sa créance de cotisations et majorations de retard, l’organisme de sécurité sociale est bien fondé à solliciter la confirmation du jugement entrepris en ce compris le montant de dommages intérêts pour procédure abusive qui apparait adapté au cas présent.

M. X qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du 11 aout 2020 ;

Condamne M. Z X à payer à l’URSSAF Champagne Ardennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Z X aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Guerric Henon, Président de Chambre et par Madame Clara Trichot-Burté, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatre pages