COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

5ème chambre

RG n° N° RG 21/02992 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4QI

du 11 Octobre 2022

O R D O N N A N C E

n° /2022

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali ADJAL, Greffière,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02992 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4QI ;

APPELANT / DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A.R.L. BBC CONCEPT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 5]

[Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 824 816 417

représentée par M^e Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY

INTIME / DEFENDEUR A L’INCIDENT :

SAS DEOBAT prise en la personne de ses représentants légaux pour de domicilié audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 482 293 925

représentée par M^e Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY.

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 6 septembre 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 11 Octobre 2022.

Et ce jour, le 11 Octobre 2022, avons rendu l’ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu l’appel en date du 22 décembre 2021 de la société BBC Concept à l’encontre du jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal de commerce d’Epinal ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le15 jui 2022 par la société Deobat, saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à voir :

— ordonner la radiation du rôle de l’appel interjeté par la société BBC Concept à l’encontre du jugement en date du 30 novembre 2021 du tribunal de commerce d’Epinal,

— condamner la société BBC Concept au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société BBC Concept aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident de la société BBC Concept notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022 tendant à voir :

— débouter la société Deobat de sa demande de radiation du rôle de l’appel interjeté par la société BBC Concept à l’encontre de la décision rendu par le tribunal de commerce d’Epinal le 30 novemnbre 2021,

— condamner la société Deobat au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Deobat aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à notre audience du 6 septembre 2022 et mise en délibéré au 11 octobre 2022.

SUR CE :

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Suivant jugement en date du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce d’Epinal a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société BBC Concept à payer à la société Deodat la somme de 37 763,38 euros, outre celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure. Il est constant en l’espèce que la société BBC Concept qui a fait appel de ce jugement n’a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre.

Pour s’opposer à la demande de radiation formée par l’intimé, la société BBC Concept soutient qu’elle est dans l’impossibilité financière d’exécuter le jugement ainsi déféré à la cour et verse aux débats pour justifier de celle-ci d’une attestation délivrée le 30 juin 2022 par la société Batt, son expert-comptable.

Cette attestation indique que sur la base des travaux comptable réalisés en vue de la clôture de l’exercice comptable au 30 septembre 2022 la société BBC Concept n’est pas en mesure de s’acquitter des condamnations mises à sa charge par le tribunal de commerce d’Epinal. Celle-ci n’est cependant étayée d’aucun relevé des compte de l’appelante qui confirmerait les allégations de l’expert-comptable.

Au surplus, la seule absence de trésorerie à la date mentionnée ci-dessus ne permet pas de caractériser l’impossibilité pour la société BBC Concept d’exécuter le jugement de première instance. L’appelante ne fournit en effet aucune information sur l’actif dont elle dispose actuellement permettant de constater son insolvabilité.

Il convient en conséquence pour ces motifs de faire droit à la demande de l’intimée et de prononcer la radiation du rôle de l’affaire.

La société BBC Concept est condamnée aux dépens. Les parties sont déboutées de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier BEAUDIER ,Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile

ORDONNONS la radiation du rôle de l’affaire ;

DISONS que l’affaire sera enrôlée de nouveau à la diligence du greffe après justification par la partie appelante du jugement déféré à la cour ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le conseiller de la mise en état.

CONDAMNONS la société BBC Concept aux dépens du présent incident.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER :LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Minute en trois pages.