Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 mars 2024, n° 23/01792

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Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 1re ch., 12 mars 2024, n° 23/01792
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 23/01792
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2024
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

1ère Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D’INTIME n° 566/24

RG N° : N° RG 23/01792 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFK

APPELANT :

Monsieur [R] [W]

Représentant : Me Anne-Laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE:

COMMUNE DE [Localité 1]

Représentant : Me Benoit JEANDON de l’AARPI GARTNER ET ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 909, 911-1 et 914 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations sur l’irrecevabilité éventuelle des conclusions de l’intimée adressée aux parties le 26 février 2024 ;

Vu les observations de l’intimée en date du 28 février 2024 ;

Attendu que par message transmis par voie électronique le 11 mars 2024, l’appelante a déclaré s’en rapporter ;

Attendu que l’intimée, la COMMUNE DE [Localité 1], a conclu au delà du délai de trois mois à compter du 13 novembre 2023, date de la notification des conclusions de l’appelant ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevables les conclusions de la COMMUNE DE [Localité 1] du 23 février 2024.

NANCY, le 12 Mars 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 mars 2024, n° 23/01792