Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 2 avr. 2025, n° 24/02497 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02497 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERDUN en date du 07 novembre [Immatriculation 1]/00019
Minute n°683/2025
ORDONNANCE DE CADUCITE
RG N° : N° RG 24/02497 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FO7Y
APPELANT(S) :
E.A.R.L. EARL DE LA FONTENELLE INSCRITE AU RCS DE [Localité 2] SOUS LE NUMERO D 447 716 101
Représentant : Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE
INTIME(S) :
Monsieur [D] [V]
Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA de Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la Meuse, par lequel il indique ne pas avoir reçu de conclusions aux fins de désistement dans le délai réservé à l’appelant pour conclure et par lequel il sollicite que le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de la déclaration d’appel ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
NANCY, le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Élite ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Avocat
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Lorraine ·
- Appel ·
- Réception ·
- Débat contradictoire ·
- Commission ·
- Demande d'avis ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Empiétement ·
- Tôle ·
- Immeuble ·
- Droit de propriété ·
- Prescription ·
- Expertise ·
- Géomètre-expert ·
- Appel ·
- Fins ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Attestation ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Assurances ·
- Demande ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Roumanie ·
- Retrait ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Péremption ·
- Allocations familiales ·
- Pénalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Espèce ·
- Instance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Incompatible ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- État de santé, ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- Effets
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Provision ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Vrp ·
- Chômage partiel ·
- Pièces ·
- Message ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Rôle
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Code de commerce ·
- Conférence ·
- Reprise d'instance ·
- Intervention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Épouse ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Maladie professionnelle ·
- Obligations de sécurité ·
- Santé ·
- Arrêt de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.