Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 26 août 2025, n° 25/00764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 13 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00764 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FREQ
Minute num °1381/2025
PARTIES EN CAUSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE
Représentée par Madame [H] [C], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation
c/
S.A.S. [1], Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
Nous, Corinne BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de REIMS ;
Vu l’appel interjeté par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de REIMS dans une instance l’opposant à la S.A.S. [1], représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON,
Vu le courrier daté du 31 Juillet 2025, reçu au greffe le 04 août 2025, aux termes duquel la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE indique se désister de son appel ;
Vu le courriel du 04 août 2025 aux termes duquel Me Xavier BONTOUX, avocat au barreaude LYON, représentant la S.A.S. [1], indique ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’appelant ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 26 Août 2025
La Présidente de chambre,
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