Désistement 11 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 11 févr. 2025, n° 24/02013 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02013 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 30 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02013 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FN6H
Minute num °318/2025
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. [3], représentée par Maître [T], avocat au barreau des ARDENNES
c/
[1]
Nous,[P] [X], présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 30 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES ;
Vu l’appel interjeté par LA S.A.S. [3], représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES dans une instance l’opposant à LA [2],
Vu le courriel adressé au greffe le 10 février 2025, aux termes duquel LA S.A.S. [3], représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 4], le 11 Février 2025
La Présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Police ·
- Dommage ·
- Viande ·
- Pandémie ·
- Matériel ·
- Clause
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Incident ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Directive ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- État de santé, ·
- Maintien ·
- Incompatibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- L'etat ·
- Gouvernement ·
- Handicap
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Centrale ·
- Intérêt de retard ·
- Appel ·
- Vente forcée ·
- Procédure civile ·
- Saisie immobilière ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Appel ·
- Clôture ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Consorts ·
- Désistement ·
- Protection
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Nutrition ·
- Microbiologie ·
- Plan ·
- Recherche et développement ·
- Version ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Usine ·
- Agrément ·
- Communication
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Descriptif ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Règlement de copropriété ·
- Confirmation ·
- Immeuble ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Productivité ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Poste ·
- Faute grave ·
- Bois ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Fait
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Matériel ·
- Importation ·
- Substitut général ·
- Bande ·
- Stupéfiant ·
- Réparation
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Prix ·
- Commerce ·
- Mainlevée ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.