Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 mars 2022, n° 22/00295

TGI Nîmes 17 juin 2019

CA Nîmes 16 mars 2022

Arguments

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Accepté
Légitimité du syndicat des copropriétaires
La cour a reconnu la légitimité du syndicat des copropriétaires à demander le paiement des charges postérieures à la procédure collective, en raison de la continuité des obligations des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 16 mars 2022, n° 22/00295
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/00295
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 17 juin 2019, N° 16/00414
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	Georges POMIES RICHAUDRomain LEONARDIsabelle VOLLE TUPINJean-François CECCALDI
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS
Parties :	S.C.I. OUED TARIA c/ Syndic. de copro. CENTRE COMMERCIAL MAS CARBONNEL, S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO, S.A.S. OCC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/00295 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IKI5

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 16/00414

[…]

[…]

Représentant : M^e Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : M^e Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Maître X Y Z en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SAS OCC suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 11.03.2020.

[…]

Monsieur A B C D

[…]

Représentant : M^e Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. OCC

[…]

Représentant : M^e Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES

Syndic. de copro. CENTRE COMMERCIAL MAS CARBONNEL

[…]
Représentant : M^e Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

[…], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCI OUED TARIA, elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[…]

Représentant : M^e Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : M^e Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE

Nous, Christine CODOL, magistrat de la mise en état, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 03 Mars 2022 et du prononcé le 16 mars 2022,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00295 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IKI5,

Vu les débats à l’audience d’incident du 03 Mars 2022, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Mars 2022,

Vu les conclusions aux fins de remise au rôle et de disjonction du syndicat des co-propriétaires du centre commercial du Mas Carbonnel déposées le 25 janvier 2022,

Vu les conclusions en réponse sur incident de disjonction remises par la voie électronique le 2 mars 2022.

SUR CE :

L’affaire a été radiée pour défaut de production du justificatif de l’admission de la déclaration de créance de la SCI Oued Taria dans la procédure collective de la SAS OCC, actuellement sous plan de redressement.

Il est toutefois demandé que soit tranchée, par voie de disjonction, le litige portant sur le paiement de charges de copropriété postérieures.

Il n’est nul besoin de disjoindre l’instance, car la cour ne pourra recevoir les demandes en paiement de la SCI si elle ne justifie pas d’un relevé de forclusion de sa déclaration de créance, ou au contraire statuer au fond, si elle dispose de ce justificatif. Cela dépendra donc uniquement des pièces de la SCI.

Le syndicat des copropriétaires est par contre légitime en sa demande de voir trancher le litige portant sur les charges postérieures à la procédure collective.

En conséquence l’affaire est fixée à l’audience de plaidoirie du lundi 12 septembre 2022 à 14:30, la clôture étant ordonnée à effet différé au 29 août 2022.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à disjonction de l’instance.

Ordonnons la clôture à effet différé au 29 août 2022.

Fixons l’affaire à l’audience de plaidoirie du lundi 12 septembre 2022 à 14h30.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT 1. C E F G

[…]