Désistement 22 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 22 mars 2022, n° 19/00550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 19/00550 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, 31 décembre 2018, N° F14/01326 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 19/00550 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HHZD
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
31 décembre 2018
Section: AD
RG:F 14/01326
Association UNAPEI 30
C/
Y
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 MARS 2022
APPELANTE :
Association UNAPEI 30 anciennement dénommée […]
[…]
[…]
Représentée par Maître Raphaël BELAICHE, avocat au Barreau de NÎMES
R e p r é s e n t é e p a r M a î t r e H e r v é – C h a r l e s B E R N A R D – S T E N T O , a v o c a t a u B a r r e a u d e MONTPELLIER, membre de l’AARPI CASTAGNOS ' DELACROIX ' BERNARD-STENTO
INTIME :
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représenté par Maître Alexandra DUGAS, Avocate au Barreau de Nîmes
Représenté par Maître Marie DELOUP, Avocate au Barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Mme Marie-Lucie GODARD, Vice présidente placée
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
à l’audience publique du 13 Janvier 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2022 les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
Association UNAPEI 30 anciennement dénommée […] a relevé appel d’un jugement rendu le 31 Décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NIMES dans le litige qui l’oppose à Monsieur X Y.
Association UNAPEI 30 anciennement dénommée […] s’est désistée de son appel par lettre du 24 décembre 2021 adressée au secrétariat-greffe ;
Association UNAPEI 30 association UNAPEI 30 anciennement dénommée […] a déclaré à l’audience se désister de son appel.
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L’intimé
…….n’avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
…..déclare expressément accepter ce désistement sans réserve.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à Association UNAPEI 30 association UNAPEI 30 anciennement dénommée […] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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