Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 22 mars 2023, n° 22/02369

TGI Alès 9 juin 2022

CA Nîmes
Infirmation 22 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Préjudice subi
La cour a reconnu le préjudice subi par la créancière et a jugé que le débiteur devait lui verser une somme à titre de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [S] [Y] a fait appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales d'Ales qui avait accordé une prestation compensatoire à Madame [G] [Y]. La question juridique posée était de savoir si cette prestation était justifiée. La juridiction de première instance avait décidé d'accorder la prestation compensatoire, estimant qu'elle était nécessaire pour rétablir l'équilibre entre les parties après la séparation. Cependant, la cour d'appel de Nîmes a infirmé cette décision, considérant que les conditions pour accorder une telle prestation n'étaient pas remplies. En statuant à nouveau, elle a débouté Madame [G] [Y] de sa demande de prestation compensatoire, tout en condamnant Monsieur [S] [Y] à verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 3e ch. famille, 22 mars 2023, n° 22/02369
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/02369
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alès, JAF, 9 juin 2022, N° 21/01068
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MENDEZJoris NUMA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02369 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6Z

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D’ALES

09 juin 2022

[Y]

Grosse délivrée le 22/03/2023 à :

M^e Mendez

M^e Numa

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 22 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement Juge aux affaires familiales d’ALES en date du 09 juin 2022, N°21/01068

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Elisabeth GRANIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre

M^me Isabelle ROBIN, Conseillère

M^me Elisabeth GRANIER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique VILLALBA, Greffière,

DÉBATS :

Hors la présence du public le 16 Février 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2023.

APPELANT :

Monsieur [S] [Y]

né le 13 juin 1976 à [Localité 3] (Maroc)

[Adresse 1]

Représenté par M^e Florence MENDEZ, avocat au barreau D’ALES

INTIMÉ :

Madame [G] [Y]

née le 27 mai 1990 à [Localité 4] (Maroc)

[Adresse 2]

Représenté par M^e Joris NUMA, avocat au barreau D’ALES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003987 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 janvier 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 22 mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

[…]

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions dévolues,

Statuant à nouveau,

Déboute Mme [G] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,

Condamne M. [S] [Y] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens en appel,

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,