Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. pole social, 9 mars 2023, n° 22/03405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 22/03405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 mai 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
Minute N° :
N° RG 22/03405 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ITFC
Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 20 Mai 2021 – dossier 17/00777
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ;
Monsieur [B] [X] a relevé appel d’un jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 1]
Attendu que malgré :
la lettre expédiée à l’appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel ;
l’ordonnance portant injonction de conclure en date du 21 Octobre 2022.
la partie appelante n’a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n’a rien sollicité,
Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire opposant :
M. [B] [X]
à
Organisme [3]
et son retrait du rang des affaires en cours ;
Subordonnons le rétablissement de l’affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelons que selon les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Fait à [Localité 2], le 09.03.2023
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Produit frais ·
- Transporteur ·
- Tarifs ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Marchandise périssable ·
- Assureur ·
- Produit
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Insulte ·
- Sérieux ·
- Tribunal de police ·
- Trouble ·
- Pétition ·
- Contentieux ·
- Départ volontaire
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Jonction ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Appel ·
- Retrait ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Algérie ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Suisse ·
- Pièces ·
- Préjudice ·
- Contrat de prêt ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Sociétés
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Allemagne ·
- Notaire ·
- Valeur ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Prestation compensatoire ·
- Partage ·
- Attribution préférentielle ·
- Divorce ·
- Patrimoine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Contrepartie ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Transport routier ·
- Titre ·
- Repos compensateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Droit d'asile ·
- Entrée en vigueur ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Littérature ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Récidive ·
- Médecin
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Voyage ·
- Banque ·
- Créance ·
- Nantissement ·
- Solde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte courant ·
- Terme ·
- Conditions générales ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.