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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, premier prés., 14 nov. 2024, n° 24/00070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La S.C.I. DE LA TOUR MONTFORT société civile immobilière au capital de 92933,90 euros |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NÎMES
Premier Président
N° RG 24/00070 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JL5R
ORDONNANCE
Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article R 332-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu la requête en date du 30 octobre 2024,
Autorisons Madame [F] [I] [U] divorcée de Monsieur [J] [M]
à assigner à jour fixe :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATIONABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 431 252 121 dont le siège social est sis [Adresse 1] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, Venant aux droits de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 982 392 722, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis,
La S.C.I. DE LA TOUR MONTFORT société civile immobilière au capital de 92933,90 euros, inscrite au RCS d’AUBENAS sous le n° 412273559, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
À comparaître le 09 janvier 2025 à 09 H 15
Devant la 2ème chambre civile section A (saisies immobilières) de la Cour d’appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d’office la cause.
Pour entendre statuer sur l’appel du requérant avec dispense des délais d’assignation.
P/ LE PREMIER PRESIDENT
Fait à NÎMES, le 14 Novembre 2024
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