Ordonnance N°864

N° RG 25/00931 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHA

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

29 août 2025

[L]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 31 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Laurence GROSCLAUDE, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30/06/2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01/07/2025, notifiée le même jour à 09h13 concernant :

M. [P] [L]

né le 21 Novembre 2001 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l’ordonnance en date du 29/08/2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28/08/2025 à 10h45, enregistrée sous le N°RG 25/4201 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 Août 2025 à 11H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 30/08/2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [L] le 30 Août 2025 à 10H30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [J] [O], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [P] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [P] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] [L] a fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 30 juin 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français assorti d’une interdiction de retour pendant deux ans qui lui a été notifié le 1er juillet 2025 à 9h13.

Le 1er juillet 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même à 9h13.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 4 juillet 2025 et confirmée en appel le 8 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 30 juillet 2025 et confirmée en appel le 1er août 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour trente jours.

Par requête en date du 28 août 2025, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] [L] soit de nouveau prolongée et le 29 août 2025 à 11h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [P] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 août 2025 à 10h30.

A l’audience, Monsieur [P] [L]'déclare qu’il demande à quitter la France, indique ne plus avoir de famille en Tunisie.

Son avocat soutient que l’ordonnance du premier juge est erronée en ce qu’elle vise une seconde prolongation alors qu’il s’agit d’une troisième prolongation et qu’il devra être statué sur la requête visant une troisième prolongation'; il ajoute que les diligences de l’administration sont insuffisantes, aucun rendez-vous avec le consulat n’étant prévu pas davantage qu’une perspective d’éloignement à court terme.

Monsieur le préfet pris en la personne de son représentant souligne que toutes les pièces produites à l’appui de la requête font référence à une troisième prolongation de 15 jours. Il ajoute que la préfecture est dans l’attente d’un laissez-passer consulaire pour Monsieur [P] [L] car son identité est établie. Enfin, il expose que le comportement de celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [P] [L] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.7413 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

Il sera relevé que la requête de l’autorité préfectorale du 28 août 2025 mentionne bien les deux premières prolongations, la demande se rapportant dès lors effectivement à une troisième prolongation.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'».

'

L’article L.741-3 du même code dispose qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'».

Monsieur [P] [L] n’est pas en mesure de déclarer une adresse précise et stable sur le sol français et est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable.

1. Menace à l’ordre public':

Monsieur [P] [L] a été placé en rétention après sa sortie de prison, ayant été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan le 4 novembre 2024 à une peine de 18 mois de prison, dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire, pour des faits de détention de stupéfiants et de recel ; il avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à une peine de 6 mois d’emprisonnement, outre la révocation d’un sursis simple à hauteur de 5 mois, pour des faits d’offre ou cession de stupéfiants.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [P] [L] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir qu’il constitue une menace pour l’ordre public.

2. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement':

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Les diligences nécessaires ont été accomplies par l’autorité préfectorale, le consulat de Tunisie ayant été saisi dès le 3 juillet 2025, aux fins de reconnaissance de Monsieur [P] [L] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; l’administration est en possession d’un passeport tunisien au nom du retenu, dont la validité a expiré. Si l’annulation de l’audition consulaire initialement prévue le 21 août 2025 n’est pas du fait de Monsieur [P] [L], une audition devrait pouvoir être organisée à bref délai.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [L] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] [L] :

Monsieur [P] [L] indique avoir une adresse à [Localité 4], un conjoint mais pas d’enfants sur le territoire français sans élément en justifiant.

S’il indique avoir préparé un CAP après sa détention, il ne justifie pas l’avoir obtenu ni d’une acitivté professionnelle.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient d’infirmer l’ordonnance querellée en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, celle-ci devant être de 15 jours et de la confirmer pour le reste.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [P] [L] ;

INFIRMONS l’ordonnance querellée en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, celle-ci devant être de 15 jours

DISONS que le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de M.[P] [L] est prolongée pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé;

DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 30 août 205;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée pour le reste;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 31 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [L], par l’intermédiaire d’un interprète en langue XXX.

OU

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [L].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [P] [L], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat,

Le Préfet du VAR,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.