Désistement 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 6 mai 2025, n° 24/00829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/00829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CREDIT LYONNAIS SA à conseil d'administration au capital social de 2.037.713.591,00 Euros |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00829 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDYG
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/01572
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SCP SELARL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
Madame [E] [D] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SCP SELARL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
CREDIT LYONNAIS SA à conseil d’administration au capital social de 2.037.713.591,00 Euros, inscrite au RCS [Localité 7] sous le numéro B 954 509 741, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] et le siège central
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 06 Mai 2025
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu le jugement en date du 13 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire d’Avignon ;
Vu l’appel interjeté par déclaration au greffe du 6 mars 2024 par M.[W] [Y] et Mme [E] [D] épouse [Y] ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2025, par M. [W] [Y] et Mme [E] [D] épouse [Y] par lesquelles ils se désistent de leur action et demandent de laisser les dépens et les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2024 de l’intimée, acceptant le désistement et demandant de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés dans la présente procédure ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;
Constate l’extinction de l’instance découlant du désistement de M. [W] [Y] et Mme [E] [D] épouse [Y] de leur appel,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La greffière, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Passeport ·
- Pacs ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Document d'identité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Usage ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Sinistre ·
- Dommage
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Verger ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Intérêt à agir ·
- Immobilier ·
- Rachat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Demande ·
- Lien suffisant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Procédure civile ·
- Huissier de justice ·
- Vice de forme ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Communication ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Santé au travail ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Formation ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ministère public ·
- Production ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Eures ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Commandement
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Musicien ·
- Concert ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Activité ·
- Coopération culturelle ·
- Usage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Sûretés ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Personnes ·
- Ordre public ·
- Santé publique ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Carte du tour du rwanda ·
- Carte géographique ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Rwanda ·
- Création ·
- Auteur ·
- Originalité ·
- Propriété intellectuelle ·
- Contrefaçon ·
- Oeuvre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Conférence ·
- Société par actions ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Au fond
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.