RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00747 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JDRE

AG

TJ DE [Localité 10]

16 janvier 2024

RG : 22/01624

SA ALLIANZ IARD

C/

[L]

veuve [W]

Copie exécutoire délivrée

le 06 novembre 2025

à :

M^e Philippe Pericchi

M^e Caroline Beveraggi

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 16 janvier 2024, n°22/01624

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre

M^me Alexandra Berger, conseillère

M^me Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

M^me Ellen Drône, greffière, lors des débats et M^me Delphine Ollmann,greffière,lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 octobre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La Sa ALLIANZ IARD

RCS de [Localité 8] n°542 110 291

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par M^e Jean-Michel Rochas de la Scp Dayde – Plantard – Rochas & Viry, plaidant, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

INTIMÉE :

Mme [R] [L] veuve [W]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (30)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Caroline Beveraggi de la Scp Penard-Oosterlynck, postulante, avocate au barreau de Carpentras

Représentée par M^e Alain Fort de la Selarl Cabinet Fort et Associés, plaidant, avocat au barreau de Valence

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 juin 2008, M. [A] [W] a souscrit auprès de la société Allianz (anciennement AGF) un contrat « Garantie des accidents de la vie » n°138105034 avec prise d’effet au 1er juillet 2008 dont les prestations d’assurance garanties souscrite en formule « GAV 5 FAMILLE » prises en charge en cas de décès étaient :

— les frais d’obsèques,

— le préjudice économique des bénéficiaires,

— le préjudice moral des bénéficiaires.

[A] [W] est décédé le [Date décès 3] 2021 des suites d’une blessure létale qui lui a été portée par arme blanche par son fils [O].

Lors des faits, son épouse [R] née [L] a également été blessée.

Par courrier du 31 janvier 2022, la société Allianz a adressé à Mme [L] un procès-verbal de transaction comportant une proposition d’indemnisation d’un montant total de 225 863,98 euros; que celle-ci a refusée.

Par acte du 25 mai 2022, Mme [R] [L] veuve [W] et les fils du défunt MM. [F] et [G] [W] ont assigné la société Allianz Iard aux fins d’indemnisation de leurs préjudices en application des garanties contractuelles devant le tribunal judiciaire de Privas qui, par jugement contradictoire du 16 janvier 2024 :

— l’a condamnée à verser

— à Mme [L] les sommes de

—  546 777,16 euros au titre de son préjudice économique,

—  13 792,80 euros au titre des frais d’obsèques

—  50 000 euros au titre de son préjudice d’affection,

— à MM. [G] et [F] [W] la somme de 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection,

— à M. [G] [W] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] et [X] la somme de 7 500 euros chacun au titre du préjudice d’affection

— à M. [F] [W] en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [D] et [P] la somme de 7 500 euros chacun au titre du préjudice d’affection,

— a rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,

— a condamné la société Allianz IARD à payer à « Monsieur » (sic) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— a dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

— a rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La société Allianz IARD a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de Mme [R] [L] veuve [W] par déclaration du 27 février 2024.

Par ordonnance du 25 mars 2025, la procédure a été clôturée le 18 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 02 octobre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er août 2024, la société Allianz IARD, appelante, demande à la cour :

— d’infirmer le jugement en ce qu’il :

— l’a condamnée à verser à Mme [R] [L] veuve [W] les sommes de

—  546 777,16 euros au titre de son préjudice économique

—  50 000 euros au titre de son préjudice d’affection

— a rejeté toutes les demandes plus amples et contraires,

Statuant à nouveau

— de fixer les indemnités versées à Mme [L] aux sommes de :

—  89 360,15 euros au titre du préjudice économique,

—  23 000 euros au titre du préjudice d’affection,

— de rejeter toute demande plus ample et contraire,

— de statuer ce que de droit sur les dépens ceux d’appel distraits au profit de l’avocat postulant.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 11 septembre 2025, Mme [R] [L] veuve [W], intimée, demande à la cour :

— de confirmer le jugement,

— de condamner l’appelante à lui verser au titre des garanties contractuelles du contrat GAV 5, les sommes de :

—  590 152,26 euros au titre du préjudice économique décomposé de la façon suivante :

—  525 088,26 euros (préjudice économique à échoir)

—  65 064 euros (préjudice économique échu, somme à parfaire),

—  50 000 euros au titre du préjudice d’affection.

— de la condamner au paiement d’une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— de la débouter de toutes demandes contraires,

— de la condamner aux entiers dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*indemnisation du préjudice économique

Pour fixer le préjudice de la veuve du souscripteur à la somme de 546 777,16 euros, le tribunal a retenu que le revenu du foyer était de 82 825 euros, qu’il devait être tenu compte du fait que le fils du couple résidait à leur domicile et n’était pas autonome financièrement pour le calcul de la part d’autoconsommation et que les calculs opérés du préjudice échu et à échoir étaient conformes à la jurisprudence.

L’appelante soutient qu’en application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, il convient d’opérer une distinction entre les revenus perçus au titre de la retraite, qui avaient vocation à l’être jusqu’au décès du bénéficiaire, et ses revenus complémentaires perçus en tant que retraité actif, qui avaient nécessairement vocation à disparaître à court ou moyen terme, compte tenu de son âge ; que la charge constituée par l’hébergement à titre gratuit du fils du couple n’est pas démontrée ; qu’eu égard à l’hospitalisation complète de celui-ci et de l’interdiction d’entrer en contact avec les parties civiles pour une période de 20 ans, il ne résidera plus au sein du foyer familial et que la part d’autoconsommation de la victime doit être réévaluée à hauteur de 35% correspondant à une part pour un couple sans enfant à charge.

L’intimée réplique que le défunt était déjà à la retraite au moment de son décès, que son revenu salarié aurait été maintenu au-delà de trois ans et que l’appelante ajoute une condition non prévue par les textes de loi, la jurisprudence ou même les clauses contractuelles du contrat GAV 5 ; que leur fils, auteur des faits, n’exerçait aucune activité professionnelle et était entièrement à leur charge, ce qui réduit la part d’autoconsommation du défunt.

Aux termes de l’article 1134 alinéa 1 du code civil dans sa version ici applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les dispositions générales du contrat Garantie des Accidents de la Vie souscrit prévoient que l’indemnisation des dommages corporels couverts est faite selon les règles du droit commun, dans la limite d’un plafond de garantie de 1 million d’euros par victime.

Les juges du fond sont souverains pour évaluer le préjudice sans être tenus de s’expliquer sur la méthode d’évaluation ou de calcul retenu mais doivent respecter le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par la victime indirecte doit être évalué en prenant compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint.

Ce préjudice doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date (Civ. 2ème 20 novembre 2014, n°13-25.564) et il appartient au juge de tenir compte des revenus qui aurait été ceux du défunt au moment de la décision, notamment pour y intégrer les évolutions probables (Crim., 8 mars 2011, n°10 -81.741).

Les revenus annuels du foyer étaient ici les suivants :

— [A] [W], retraité, percevait une pension de 39 037 euros, et déclarait des salaires à hauteur de 10 194 euros

— son épouse déclarait des revenus salariaux de 33 594 euros.

Les parties s’accordent sur ces éléments, le désaccord portant uniquement sur la durée de prise en compte du revenu salarial perçu à titre complémentaire par le défunt.

Celui-ci, retraité, était en effet salarié de l’entreprise familiale, la Jardinerie [W], depuis le 4 novembre 2019, dans le cadre d’un emploi à temps partiel.

Les attestations versées au débat démontrent qu’il continuait à travailler à temps plein pour la jardinerie car « son magasin était toute sa vie », qu’il n’avait pas d’autre loisir particulier, ne prenant que très peu de vacances, et n’avait aucun problème de santé particulier.

En l’état de ces éléments connus au jour de la décision, il n’est pas possible d’affirmer, comme le fait l’appelante, que l’assuré avait nécessairement vocation à cesser cette activité lui procurant un revenu complémentaire dans un délai de trois ans.

Par conséquent, son revenu annuel prise en compte était de 49 231 euros et le revenu du foyer de 82 825 euros.

Les parties s’opposent également sur la part d’autoconsommation du défunt, qui se détermine en fonction du niveau de ressources de la famille, des charges fixes et du nombre d’enfants à charge.

Le couple disposait de revenus conséquents, et l’épouse survivante ne justifie d’aucune charge particulière.

Leur fils âgé de 37 ans, résidait à leur domicile où, d’après les attestations produites, il était logé, nourri et blanchi.

Toutefois, il n’est fourni aucune preuve du fait qu’il ne percevait aucun revenu, alors qu’il ne souffrait d’aucun handicap particulier et ne figurait pas sur l’avis d’imposition de ses parents.

Il ne peut être retenu en l’absence d’aucun élément qu’un enfant majeur de 37 ans est à la charge totale et complète de ses parents.

Il est donc retenu une part d’autoconsommation du défunt de 30%, soit 24 847,85 euros.

Il convient ensuite de déduire les revenus perçus par le conjoint soit 40 228,32 euros (33 594 euros de revenus salariaux + 2 393,52 euros de pension de réversion + 4 240,80 euros de pension annuelle de la CARSAT), montant sur lequel les parties s’accordent.

La perte annuelle du foyer s’élève ainsi à 17 749,18 euros (82 825 ' 24 847,50 ' 40 228,32).

Préjudice économique échu

De la date du décès (02/06/2021) à celle du présent arrêt (06/11/2025), soit 4 ans et 5 mois, la perte s’établit à :

17 749,18 x 4 = 70 996,72 euros

17 749,18/12 x 5 = 7 395,48€

Total = 78 392,20 euros.

Préjudice économique à échoir

La perte annuelle doit être capitalisée en multipliant par le prix de l’euro de rente viagère correspondant à l’âge et au sexe de celui des deux conjoints qui serait normalement décédé le premier, en l’espèce l’époux.

Etant rappelé que la cour d’appel est souveraine dans le choix du barème de capitalisation, il ne sera fait application non pas du barème publié par la Gazette du Palais en 2020, mais de celui publié en 2025, qui repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d’actualisation de 0,5% dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale.

Il est précisé que [A] [W] était né le [Date naissance 5] 1951 et qu’il aurait été âgé de 74 ans à la date de la capitalisation.

Ainsi, la perte annuelle patrimoniale capitalisée est de

17 749,18 x 11,672 (prix de l’euro de rente viagère d’un homme de 74 ans) = 207 168,43 euros, somme de laquelle doit être déduit le montant du capital décès de 3 476 euros.

Total : 203 692,43 euros.

Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point.

*préjudice d’affection

Le tribunal a fixé le préjudice d’affection de la veuve en tenant compte des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès de l’assuré et des blessures graves dont elle a elle-même été victime.

L’appelante soutient que l’indemnité allouée en première instance est manifestement excessive eu égard à la jurisprudence applicable en la matière.

L’intimée réplique que les circonstances du décès de son époux et ses propres blessures, suivies d’un non-lieu en raison de l’abolition du discernement de l’auteur des faits caractérisent des circonstances exceptionnelles et donnent une dimension hors normes à son préjudice d’affection.

Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche.

En l’espèce, [A] [W] a été tué par son fils [O], sous les yeux de son épouse, qui a elle-même été blessée. L’auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement à l’issue de l’information judiciaire.

Au regard de ces circonstances, le préjudice d’affection subi par l’intimée est justement réparé par l’allocation de la somme de 35 000 euros, par voie d’infirmation du jugement.

*autres demandes

L’intimée, qui succombe, est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Privas en ses dispositions qui lui soumises,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [R] [L] veuve [W] les sommes de :

—  282 084,63 euros en réparation de son préjudice économique, soit :

—  78 392,20 euros au titre du préjudice économique échu du 2 juin 2021 au 6 novembre 2025 ;

—  203 692,43 euros au titre du préjudice économique à échoir,

—  35 000 euros en réparation de son préjudice d’affection,

Y ajoutant,

Condamne Mme [R] [L] veuve [W] aux dépens de la procédure d’appel,

La déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,