COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03479 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMA5

Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00236

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)

M. [G] [P]

Représentant : M^e Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ARDECHE

APPELANT

M. [I] [P]

INTIME

Le treize Mars deux mille vingt cinq

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 06 Novembre 2024 par M. [G] [P],

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 08 novembre 2024,

Vu l’avis d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL CABINET [Localité 3] AVOCATS ET ASSOCIES le 30 janvier 2025, faute par lui d’avoir dénoncé la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi l’avis de fixation à bref délai,

Vu l’absence de conclusions,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel dans le délai de 20 jours ;

Attendu qu’il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 alinéa 9.

Le Greffier La Présidente

Copie adressée aux avocats