COUR D’APPEL

DE [Localité 10]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01530 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQD

Affaire : jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection de [Localité 10], décision attaquée en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01193

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

RC/HRB de Braunschweig n°1819,

[Adresse 2]

[Localité 9] Allemagne

représentée par sa succursale en France

RCS de [Localité 11] n° 451618904,

prise en la perseonne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 7],

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6],

Représentant : M^e Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, avocat au barreau de Nîmes

APPELANTE

Mme [R] [D]

[Adresse 12]

[Localité 3]

M. [Y] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMÉS

Le 11 septembre 2025

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,

Par jugement du 18 mars 2025 le tribunal judiciaire d’Avignon, dans le litige opposant la société VW BANK GMBH à Mme [R] [D] et M. [Y] [M] :

— a jugé ses demandes recevables

— a jugé qu’elle est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt

— a condamné solidairement M. [M] et Mme [D] à lui payer la somme de 257,40 euros restant due au titre du prêt au 16 décembre 2024

— a dit que cette somme ne portera pas d’intérêts même au taux légal

— a débouté la société de sa demande de restitution du véhicule devenue sans objet

— l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— a condamné in solidum les défendeurs aux dépens

— a rappelé l’exécution provisoire de droit.

La société VolksWagen Bank GMBH a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 mai 2025.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 28 juillet 2025 elle demande à la cour

— de prendre acte de son désistement de son recours

— de constater par voie de conséquence le desaisissement de la cour

— de statuer ce que de droit concernant les dépens.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Signifiées dans le délai qui lui était imparti pour ses conclusions d’appelante et en l’absence de conclusions des intimés le désistement de l’appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont elle supportera les dépens en application des textes précités.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Constate le désistement de la société VolksWagen Bank GMBH de l’instance enregistrée sous le n° 25/01530 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 mars 2025 (n°RG 24/01193)

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Laisse les dépens à la charge de l’appelante.

La greffière La conseillère de la mise en état