Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 février 2025, n° 24/02434

TCOM Avignon 21 juin 2024

CA Nîmes
Désistement 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Retard dans l'exécution du jugement
La cour a constaté que le retard de l'appelante dans l'exécution des condamnations a entraîné des frais supplémentaires pour l'intimé, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Dépens engagés pour l'incident
La cour a décidé que l'équité commandait de condamner la SARL Le Forum aux dépens de l'incident, en raison de son retard dans l'exécution des décisions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 7 févr. 2025, n° 24/02434
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/02434
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 21 juin 2024, N° 20232142
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle VAJOUCamille MOUGELJordan BAUMHAUER
Cabinet(s) :	GASSER PUECH BARTHOUIL BAUMHAUER
Parties :	S.A.R.L. LE FORUMSociété à responsabilité limitée immatriculée

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :23

N° RG 24/02434 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JITJ

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AVIGNON, décision attaquée en date du 21 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2023 2142

S.A.R.L. LE FORUMSociété à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° 682 620 208 Ayant son siège social [Adresse 2].

Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Jordan BAUMHAUER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANT

Maître [I] [H], Mandataire Judiciaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 334 988 441, désigné aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS L’AMIGI suivant Jugement rendu le 4 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Camille MOUGEL, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Janvier 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02434 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JITJ,

Vu les débats à l’audience d’incident du 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 17 juillet 2024 par la SARL Le Forum à l’encontre du jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon, dans l’instance n°2023 002142,

Vu les dernières conclusions d’incident remises par la voie électronique le 15 janvier 2025 par Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. L’Amigi, intimé, demandeur à l’incident,

Vu les dernières conclusions d’incident remises par la voie électronique le 14 janvier 2025 par l’appelante, défenderesse à l’incident,

Vu l’ordonnance rendue le 8 novembre 2024 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Nîmes qui a notamment débouté la SARL Le Forum de sa demande tendant à voir suspendre l’exécution provisoire de la décision rendue le 26 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon,

Vu l’audience d’incident de mise en état du 16 janvier 2025 à laquelle les parties ont été convoquées,

Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a notamment :

— condamné la SARL Le Forum à payer à Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. L’Amigi, la somme de 150 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021,

— condamné la SARL Le Forum à payer à Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. L’Amigi, la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la SARL Le Forum aux dépens dont ceux de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Le 17 juillet 2024, la SARL Le Forum a interjeté appel de cette décision.

Par exploit du 1er août 2024, la SARL Le Forum a saisi le premier président de la cour d’appel de Nîmes d’une demande de suspension de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué. Par ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2024, elle a été déboutée de sa demande et condamnée au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident, Me [H], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— constater son désistement de sa demande tendant à la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

— condamner la SARL Le Forum à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Mougel avocat aux offres de droit,

— rejeter toutes fins, prétentions et demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, Me [H], ès qualités, fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté spontanément le jugement rendu le 21 juin 2024 à son encontre. Il a été contraint de saisir le conseiller de la mise en état pour que l’appelante daigne s’exécuter.

Dans ses dernières conclusions d’incident, la SARL Le Forum demande au conseiller de la mise en état de débouter Me [H], ès qualités, de toutes ses prétentions.

La SARL Le Forum réplique qu’elle a du mobiliser d’importants moyens pour lever les fonds d’un montant non négligeable.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

En l’occurrence, eu égard au versement opéré le 16 décembre 2024 par la SARL Le Forum sur le compte CARPA de son conseil et de la demande de ce dernier décaissement des fonds déposée auprès de la CARPA le 13 janvier 2025, l’intimé se désiste de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel.

Sur les frais de l’incident

Par courrier du 12 novembre 2024, Me [H], ès qualités, a sollicité le règlement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire attachée au jugement frappé d’appel. Il a notifié le 19 novembre 2024 des conclusions d’incident aux fins de radiation de la procédure d’appel. Ce n’est que le 12 décembre 2024 que l’appelante a donné un ordre de virement afin que la somme de 166 629,90 euros soit versée sur le compte CARPA de son conseil.

Le retard de l’appelante dans l’exécution des condamnations prononcées à son encontre a contraint l’intimé à saisir le conseiller de la mise en état et à exposer des frais non compris dans les dépens.

L’équité commande donc de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’appelante au paiement de la somme de 800 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours,

Constatons Me [H], ès qualités, se désiste de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel,

Condamnons la SARL Le Forum aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de M^e Mougel avocat aux offres de droit,

Condamnons la SARL Le Forum à payer Me [H], ès qualités, une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Copies délivrées aux avocat